Nationalisation

Une nationalisation (ou étatisation) est une prise de contrôle par un État d'une entreprise, qui devient une entreprise publique.

1 Définitions

On parle de nationalisation lorsque l'État prend le contrôle total ou partiel d'une entreprise, c'est-à-dire prend une partie ou la totalité des actions. Dans l'immense majorité des cas, cette prise de contrôle est un achat, avec indemnisation des actionnaires. A l'inverse, lorsque l'État cède des actions, on parle de privatisation.

2 Rôle économique et politique

La bourgeoisie n'aime généralement pas les nationalisations. Dans le fonctionnement "théorique" du capitalisme, les patrons aiment pouvoir investir librement leurs capitaux dans un marché le plus large et libre possible, en pouvant se dire que nul ne viendra remettre en question leur droit à le faire. L'État capitaliste est là pour protéger ce mécansime d'accumulation privée. Mais le capitalisme est un système instable, plein de contradictions, qui ne peut pas avoir de "fonctionnement normal". Il arrive donc que dans certaines circonstances, l'État intervienne dans l'économie privée en nationalisant :

• Pour protéger une entreprise stratégique pour un pays, ou lui apporter de l'argent public pour qu'elle puisse investir et se mesurer à la concurrence internationale.
• Dans des pays dominés, il peut arriver que des partis nationalistes bourgeois nationalisent une grande partie de l'économie pour tenter de la soustraire à l'impérialisme et la développer.
• Pour éviter une faillite de banque qui aurait des conséquences incontrôlables sur tout le reste de l'économie.
• Pour éviter une faillite de grande entreprise qui risquerait de déclencher des luttes ouvrières trop subversives.
• La nationalisation permet à l'État capitaliste de restructurer les activités, le plus souvent en séparant les branches rentables (re-privatisées) des branches "toxiques" (assumées par les contribuables).

3 Les marxistes et les nationalisations

3.1 La révolution russe de 1917

Historiquement en Russie, les marxistes pensaient que seule une révolution démocratique-bourgeoise était à l'ordre du jour, et que le programme maximum (socialisme) était pour plus tard.

Après la révolution de Février 1917, Lénine publie les thèses d'avril, qui amorcent une radicalisation du parti bolchévik. Lénine se défend de vouloir de façon sauter au socialisme de façon irréaliste, et met en avant des mesures démocratiques et de contrôle ouvrier :

« Il faut absolument exiger, et autant que possible réaliser par la voie révolutionnaire, des mesures comme la nationalisation du sol, de toutes les banques, de tous les syndicats capitalistes, ou à tout le moins, un contrôle immédiat des Soviets des députés ouvriers et autres sur ces établissements, mesures qui n'ont rien à voir avec l'introduction du socialisme. » ​​

Mais la Conférence du parti, qui adopte ses thèses, a acté que le parti fait de la propagande pour « la «République des Soviets» (forme politique de la dictature du prolétariat) et la nationalisation des banques et des cartels (principale mesure du passage au socialisme) ».​​

A la veille de la révolution d'Octobre 1917, Lénine définissaient les premières mesures à prendre pour sortir la Russie de la crise, dont des mesures de nationalisations des banques et des grandes industries cartellisées : « la réglementation de la vie économique, si tant est qu'on veuille la réaliser sérieusement, implique la nationalisation simultanée des banques et des syndicats patronaux ». Il ne prônait pas une simple étatisation, mais faisait le lien avec l'instauration d'un nouvel État basé sur les soviets : « Faire appel à l'initiative de la démocratie et non de la bureaucratie, des ouvriers et des employés et non des « rois [des cartels] », voilà ce que l'on pourrait et devrait faire. »

Cependant les bolchéviks n'avaient pas l'intention initialement de nationaliser de larges secteurs de l'économie, mais seulement des secteurs clés comme la finance et les transports. Ils estimaient que le contrôle ouvrier suffirait dans un premier temps, et que l'économie russe arriérée n'était pas prête pour des mesures immédiatement socialistes. Mais toute une série de nationalisations vont avoir lieu très vite, le plus souvent dues à l’initiative de comités d'usines. De fait, en janvier 1918 le Vesenkha déclara qu'aucune nationalisation ne devait intervenir sans son autorisation explicite, et ajouta en avril que toute entreprise nationalisée sans son autorisation ne recevrait pas de financement.

En juin 1918, la situation changea brusquement avec le début de la guerre civile et des interventions impérialistes. Cela donne une nouvelle impulsion au sabotage des capitalistes, avec qui tout compromis devient clairement impossible. Une vague de nationalisations est alors lancée. Les principaux dirigeants d'alors (Lénine, Trotski...) considéraient que ce n'est pas la meilleure décision économique (car l'État ouvrier n'avait pas les capacités d'organiser l'économie directement), mais qu'elle est était nécessaire politiquement (pour gagner la guerre civile). C'est ce qui fut appelé le « communisme de guerre ». Ainsi le 28 juin 1918, le Conseil des Commissaires du Peuple, après avoir siégé toute une nuit, promulgue le Décret de Nationalisation Générale, s'appliquant à toutes les entreprises industrielles au capital de plus d'un million de roubles. Le Décret a pour but de «  mettre fin à la désorganisation dans la production et la distribution ». Les secteurs touchés, dont maintenant l'actif était déclaré officiellement « propriété de la République Socialiste Fédérative Soviétique de Russie », comprenaient les mines, la métallurgie, le textile, l'énergie électrique, le bois, le tabac, la résine, la verrerie, la poterie, les industries du cuir et du ciment, les minoteries, divers services et chemins de fer privés, plus quelques autres industries de moindre importance. L'organisation de l'administration des entreprises nationalisées était confiée au Vesenkha et à ses sections. Mais jusqu'à ce que le Vesenkha donne des instructions précises concernant chaque entreprise concernée par le décret, on considérerait ces entreprises comme louées gratuitement à leurs anciens propriétaires, qui continueraient à les financer et à en tirer des revenus. Le transfert des entreprises individuelles à l'État se fit sans difficulté. L'installation aux postes de direction de fonctionnaires nommés par l'État devait prendre un peu plus de temps, mais le processus s'acheva en l'espace de quelques mois.

A la conférence de Gênes d’Avril 1922, la Grande-Bretagne exigea une dénationalisation de l'économie russe et le paiement des dettes tsaristes (qui avaient été répudiées). Lénine poussa la délégation à rompre les négociations.

3.2 L'expropriation sans indemnité ni rachat

Dans un texte de 1879, Jules Guesde discute des différentes façons de socialiser les moyens de production, et soutient qu'il est impossible de rembourser les bourgeois, et que la socialisation ne peut être faite que de façon révolutionnaire.

En 1892, Kautsky écrit :

« On ne peut affirmer qu’une chose de précise, c’est que la tendance de l’évolution économique rend nécessaire la transformation des grandes entreprises en propriétés sociales et leur exploitation dans l’intérêt de la société. Nul ne peut dire comment s’opérera cette révolution, si l’expropriation inévitable prendra la forme d’une confiscation ou d’un rachat, si elle se produira pacifiquement ou brutalement. »

Trotski écrivait en 1934 :

« A une époque, Marx exprimait l'idée qu'il serait bon de « rembourser cette bande » (les capitalistes). Avant la guerre mondiale, c'était encore plus ou moins possible. Mais, si l'on prend en considération l'actuel bouleversement du système économique national et mondial et la paupérisation des masses, on voit que l'indemnisation constitue une opération ruineuse qui ferait porter au régime dès le début un fardeau absolument intolérable. On peut et on doit montrer ce fait à tous les ouvriers, chiffres en main. »

« En même temps que l'expropriation sans indemnité, nous devons mettre en avant le mot d'ordre du contrôle ouvrier. [...] Même si le gouvernement était tout à fait à gauche et animé des meilleures intentions, nous serions pour le contrôle des ouvriers sur l'industrie et le commerce ; nous ne voulons pas d'une administration bureaucratique de l'industrie nationalisée ; nous exigeons la participation directe des ouvriers eux-mêmes au contrôle et à l'administration par les comités d'entreprise, les syndicats, etc. »

4 Exemples historiques

4.1 France

4.1.1 1793

Pendant la révolution française, des sans-culottes et des Enragés radicalisés par la disette en viennent à réclamer la nationalisation de la distribution des biens de première nécessité. Au plus fort de la Terreur, la boulangerie et la boucherie furent municipalisées : à Clermont-Ferrand, à Troyes....

4.1.2 1848

Un rapport parlementaire proposant la nationalisation des compagnies de chemin de fer est présenté le 16 mai 1848 et signé par Lamartine, Arago, Ledru-Rollin et Garnier-Pagès.

4.1.3 1936 : Front populaire

En 1936-1937, le gouvernement de Front populaire nationalise les chemins de fer (et créé la SNCF) et les industries de guerre (accusées d'avoir profité de la guerre).

Le programme négocié entre SFIO, PCF et Parti radical ne comportait aucune nationalisation à part celle des industries de guerre (accusées d'avoir profité de la guerre). Contrairement à ce que l'on pourrait penser, par rapport à la SFIO (qui comportait un courant « planiste ») c'était le PCF qui était le plus hostile aux nationalisations, au nom de l'objectif immédiat de « réunir le plus grand nombre d’organisations et de citoyens ».

4.1.4 1945 : Nationalisations gaullistes

Après la Seconde Guerre mondiale, la France devait régler plusieurs problèmes dont son retard économique. Si l’impérialisme français voulait ne pas être mis à mal par ses concurrents, il lui fallait absolument faire un gros effort pour, d’une part, remettre en selle la bourgeoisie et, d’autre part, reconstruire puis moderniser les infrastructures et l’appareil industriel du pays. Or de cela la bourgeoisie n’était pas capable toute seule. C’est ainsi que l’après-guerre a vu une vague de nationalisations sans précédent. Dès décembre 1944, les Houillères du Pas-de-Calais furent nationalisées et Renault dès la Libération ; puis début 1946, quatre banques de dépôts, les assurances, les Charbonnages, le gaz et l’électricité, enfin la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et Air France. Pour toutes ces nationalisations, des indemnités ont été versées aux anciens propriétaires, à l’exception de Louis Renault, accusé de collaboration avec l’ennemi.

La logique de ces nationalisations qui touchaient l’appareil industriel, les réseaux et les structures financières correspondait à deux objectifs : la remise sur pied de l’économie dans un pays où le niveau de la production industrielle a été ramené au niveau de 1890, et assurer le compromis avec la classe ouvrière, qui regardait encore avec sympathie l’URSS et les pays d’Europe de l’Est où les capitalistes avaient été chassés.

C’est ainsi que, à la fin des années 40, les travailleurs obtinrent de réels acquis. Les réseaux de distribution de l’énergie, celui des PTT, des transports donnèrent accès à des services de qualité au plus grand nombre. Cela alla de pair avec la mise en place de la Sécurité sociale assurant, par une assise sur les salaires, des prestations de santé et une retraite sans commune mesure avec ce qui existait auparavant.

De fait, jusqu’en 1981, les gouvernements de droite successifs n’ont pas remis en cause ces nationalisations, le secteur public et nationalisé tirant l’économie nationale dans une période d’importante industrialisation.

De plus, l'impression que les gouvernements de droite jusqu'à Mitterrand auraient été "non interventionnistes" est totalement fausse. Par exemple, face au déclin de la sidérurgie, l'État a pris toute une série de mesures : à partir de 1966, des « plans de modernisation » accordent des subventions massives aux entreprises du secteur, tout en les laissant licencier ; en 1971, des milliers d’emplois sont supprimés par la Sollac (appartenant notamment aux Wendel), tandis que l’État assume 82 % du coût de sa nouvelle usine de Fos ! En 1977, le « plan Barre » : le patronat supprime 16 000 emplois et se voit accorder des prêts publics à un taux de 0,1 % (avec une inflation de plus de 9 % !). Et à peine les licenciés partis, l’été 1978, Barre annonce un « nouveau plan de sauvetage », qui transforme les dettes des propriétaires des groupes sidérurgiques en prises de participation de l’État dans leur capital. L’État se substitue aux patrons privés pour fermer des usines et moderniser celles qui restent, tout en préservant la fortune personnelle des actionnaires.

4.1.5 1977-1981 : Nationalisations de Barre et Mitterrand

Les nationalisations de 1981 ont joué le même rôle, dans des domaines stratégiques (chimie, électronique…) où les capitalistes, après la période de récession initiée en 1974, n’obtenaient pas de marges de profits suffisants. Au total, le tiers de l'industrie et la totalité des banques ont été nationalisées à cette période. Ces entreprises ont toutes été privatisées dans les années suivantes, une fois renflouées et restructurées par l'État : les gains de productivité ainsi obtenus permettaient finalement l’augmentation des profits.

Ces groupes privés avaient subi 9 milliards de francs de pertes en 1980 : leurs propriétaires reçoivent 47 milliards de francs d’indemnités. Pour la sidérurgie, Mitterrand, dans la continuité de Barre et Giscard, achève la nationalisation du secteur, en annulant toutes les dettes des actionnaires.

4.1.6 Luttes récentes

La CGT de Florange et, de manière plus fluctuante, la CFDT, avancent la revendication de nationalisation « provisoire ».

Frise chronologique des nationalisations et des privatisations en France :

Source Monde Diplomatique

4.2 Belgique

• de 1835 à 1843, l'État construit 556 km de lignes de chemin de fer
• de 1844 à 1870, l'État construit seulement 25 km de lignes alors que 39 compagnies privées sont autorisées à en construire et à en exploiter 2 545 km
• à partir de 1870, l'État nationalise progressivement les compagnies privées en les rachetant (création de la SNCB en 1926) ; en 1912 il ne reste plus que 275 km de lignes privées et l'État gère 4 786 km. C'est à la fois une volonté d'harmonisation (les tarifs et horaires sont tous différents et rendent le transport de voyageurs et le commerce plus difficile) et de protectionnisme (certaines compagnies étaient aux mains de capitaux étrangers)
• en 2005, le gestionnaire du réseau (Infrabel) est séparé de la SNCB

4.3 Royaume-Uni

Le Parti travailliste britannique est fondé en 1900 par les syndicats, pour représenter les intérêts de la classe ouvrière. C'est donc à l'origine un parti ouvrier. Ses rapports avec le socialisme et le marxisme ont été en revanche, dès l'origine, beaucoup moins forts que d'autres partis ouvriers européens. Il ne s'est revendiqué socialiste qu'à l'adoption des premiers statuts du parti en 1918. Cet élément socialiste, la « Clause IV » originale, revendiquait la nationalisation des « moyens de production, distribution et échange ». Bien qu'un tiers de l'industrie britannique ait été nationalisé après la Seconde Guerre mondiale, sous un gouvernement travailliste, la droite du parti a commencé à partir des années 1950 à questionner l'objectif d'étendre la propriété publique, notamment autour du chef du parti Hugh Gaitskell. C'est finalement sous la direction de Tony Blair en 1994 que l'objectif de nationalisation de l'économie est supprimé.

4.4 Mexique

4.4.1 1934-1940 : Nationalisations sous Cárdenas

Dans le Mexique de Cárdenas (1934-1940), que Trotski considérait comme un régime bourgeois progressiste (bonapartisme sui generis), le gouvernement cherchait à s'appuyer sur les ouvriers face au capital étranger. Il nationalise notamment le rail et le pétrole, et propose aux syndicats de participer à la gestion de ces entreprises. Trotski prend la défense de ces mesures face aux actionnaires anglais qui s'insurgent, et interpelle les travaillistes britanniques pour qu'ils fassent de même.

En 1939, le gouvernement mexicain lance un plan de six ans fortement inspiré de l'URSS. Il demande l'avis de Trotski, qui critique l'illusion de planifier une économie qui n'a pas été socialisée par un État ouvrier issu d'une révolution socialiste, différente d'un capitalisme d'Etat. Trotski avertit que l'industrie du Mexique est très faible, et qu'il faudra nécessairement compter sur des investissements étrangers.

« D’où tirerait-on les moyens nécessaires ? Le pays est pauvre, il a besoin du capital étranger. Cet épineux problème est à peine abordé alors que le programme n’insiste pas sur l’annulation de la dette externe. (...) De considérables capitaux internationaux cherchent actuellement des zones où investir, ne serait-ce que pour une modeste (mais sûre) rétribution. Tourner le dos au capital étranger et parler de collectivisation et d’industrialisation, c’est tout simplement se gargariser de mots. Les réactionnaires se trompent lorsqu’ils disent que l’expropriation du pétrole a rendu impossible la venue de nouveaux capitaux. Le gouvernement défend les intérêts vitaux du pays, mais, en même temps il peut accorder des concessions industrielles, en particulier en créant des sociétés mixtes, des entreprises où l’État participera (en possédant 10, 25 ou 51 % des actions, selon les circonstances), et en stipulant dans les contrats l’option d’acquérir le reste des actions après un certain temps. »

Trotski considère par ailleurs que la liquidation des résidus féodaux dans l'agriculture, avortée lors de la révolution mexicaine, doit être menée à son terme. Alors que le plan prévoit la « collectivisation de la terre en six ans », Trotski souligne que pour passer de la petite propriété à la ferme collective à grande échelle, il ne suffit pas de la technologie (machines agricoles) et du personnel qualifié (ce que le pays n’a pas non plus) mais il faut que les paysans eux-mêmes acceptent la collectivisation. Sans quoi, cela aboutirait à la désastreuse collectivisation forcée de Staline, qui a provoqué la faim et la misère, menaçant la révolution.

4.5 Inde

Après l'indépendance (1947), le parti du Congrès National Indien, parti nationaliste bourgeois, mène une politique développementiste qui a parfois été qualifiée de socialisante. En 1969, le parti est divisé et Indira Gandhi nationalise par ordonnance les 14 plus grandes banques du pays. Son parti étant divisé, elle doit gouverner avec l'appui du Parti communiste d'Inde.

4.6 Pakistan

En 1971, après l'indépendance du Bangladesh qui provoque la chute de la dictature militaire, le Parti du peuple pakistanais accède au pouvoir, et le président Zulfikar Ali Bhutto mène une politique se réclamant du socialisme islamique conduisant à la nationalisation des principales banques et industries du pays. Après un nouveau coup d'État militaire en 1977, l'économie est largement re-privatisée.

4.7 Canada

Au Québec, les différentes compagnies d'électricité ont été regroupées dans les années 1930 et nationalisées en deux étapes, en 1944 et en 1962.

5 Nationalisations et Tiers-Monde

Les nationalisations sont un des outils de l'anti-impérialisme. En effet, lorsque des multinationales basées dans les pays impérialistes exploitent les ressources d'un pays dominé, ce dernier tente d'obtenir le maximum de royalties, et peut aller jusqu'à nationaliser la branche de la multinationale qui opère sur son territoire.

En 1974, sous la pression des pays du Tiers-Monde et du Bloc de l'Est, l’assemblée générale de l’ONU adoptait une Charter of economic rights and duties of States qui réaffirmait la souveraineté des Etats sur leurs ressources naturelles, y compris le droit, contre compensation, “de nationaliser, d’exproprier ou de transférer la propriété de possessions étrangères”.

6 Efficacité du public et du privé

Le système de santé serait moins efficace dans les pays les plus inégalitaires. Aux États-Unis, les coûts de gestion sont de 14% contre 5% en France. Contre toute attente, les dépenses de santé par rapport au PIB sont de 14% aux États-Unis contre 10,3% pour la France.

7 Notes et sources

• NPA, Dossier Nationalisations : une question d'actualité, 2013
• LO, Avec Mitterrand et après, la gauche au gouvernement, mai 2011