Retraites en France

Jeanne Calment, décédée à 122 ans (probablement la personne ayant vécu le plus longtemps)

Cette page fait l'historique de la retraite en France, de son origine et des réformes successives qui l'ont affectée.

1 Ancien Régime

Depuis le Moyen-Âge, les rois faisaient verser des pensions à certaines personnes, pour les remercier de leurs services, ou s'assurer de leur loyauté. Ces pensions correspondaient pour certains à ce qui serait aujourd'hui des retraites (par exemple pour certains domestiques de la cour, lorsqu'ils sont devenus inaptes au travail), mais pour beaucoup cela correspond à ce qui serait aujourd'hui une rente. Le gros de ces pensions (50%) allait à des membres de la petite noblesse militaire, pour services rendus lors de guerres, mais une énorme part était captée par une centaine de familles de la haute noblesse. L'intendant du Roi, Necker, rend publics pour la première fois les comptabilité de ces pensions en 1781, ce qui contribuera à la colère populaire contre l'aristocratie. Même dans la petite noblesse militaire, qui estimait avoir plus de mérite que la haute noblesse passant son temps à la cour, l'aspiration à une forme de méritocratie a été suffisamment forte pour qu'ils se retournent contre ce système, fonctionnant essentiellement sur l'arbitraire de la grâce royale. Des réformes ont été mises en place au cours du 18^e siècle, mais souvent freinées. La révolution a accéléré la modernisation, mettant en avant la nécessité de critères transparents pour décider des conditions dans lesquelles les serviteurs de l'État recevraient des pensions.

Sous l'Ancien Régime, 60 000 pensionnaires recevaient une rente de la part du roi. Celui-ci prélevait sur son trésor royal pour distribuer des pensions de cour, des pensions de charité, de mérite et de conversion, les pensions de retraite ne concernant quant à elles que 0,1 % de la population.

1544 : Création du Grand Bureau des Pauvres de Paris (période de guerre entre François 1er et Charles Quint).

1670 : Sous Colbert, l’ordonnance du 19 avril prévoit le premier régime de retraite en France (pour la marine de guerre) appliqué par règlement royal du 23 septembre 1673 qui met en oeuvre un fonds de retraite des marins financé par une cotisation prélevée sur la solde des Officiers.

Ensuite, d'autres corps obtinrent une retraite : les militaires gradés, l'administration royale, le personnel des Maisons royales, le clergé...

1680 : Création des Bureaux de Charité (devenus Bureaux d’aide sociale actuels).

1768 : Création du régime de retraite des employés des Fermes Générales, première caisse de retraite française, alimentée par des retenues de 1,25 % à 2,5 % sur les salaires.

2 Révolution française

Après la Révolution, se différencièrent les rentes royales, payées sur la liste civile (le bénéficiaire étant la grande aristocratie) et les pensions de retraite payées par le Trésor public (bénéficiant surtout aux militaires et une partie des fonctionnaires )

1790 : Création de la caisse de retraite des fonctionnaires de l’Etat.

1791 : Peu après l’abolition de la noblesse et des titres héréditaires, le droit fondamental à l’assistance est proclamé, au moins comme principe. L’épargne individuelle est considérée comme source principale de protection sociale, mais l’épargne prévoyance collective est déjà recherchée, ayant l’avantage de répartir les risques sur l’ensemble des participants.

3 19^e siècle

Dès le début de la Révolution industrielle apparaissent avec la misère matérielle des Sociétés de Secours Mutuels gérées par les ouvriers volontaires. Lieux d'échanges, elles seront capitales dans la naissance du mouvement ouvrier et en premier lieu du syndicalisme. Paternaliste et représentant la volonté de contrôle de l'État bourgeois, Napoléon III reconnaît les mutuelles en 1853, tout en interdisant certaines, les nids de révolutionnaires.

1831 : Pensions pour les militaires

Vers 1850, les premières compagnies privées de chemins de fer créèrent des caisses de retraite pour certains de leurs employés (origine des régimes spéciaux).

1853 : La loi du 9 juin 1853 organise un régime de pension par répartition des fonctionnaires géré par l’État, fixe l’âge normal de départ à la retraite à 60 ans et à 55 ans pour les travaux pénibles. Bénéficiaires : les fonctionnaires civils et les personnels militaires, les marins du commerce et de la pêche ainsi que les comédiens du Théâtre Français, les agents de la Banque de France et de l’Imprimerie Nationale.

1894 : Les mineurs obtiennent l’assurance maladie et un régime de retraite.

1897 : Les travailleurs des arsenaux et de l’armement bénéficient également d'un régime de retraite.

Mais la pression monte sur la bourgeoisie pour établir un système unique. De l'Allemagne voisine, les assurances instaurées sous Bismarck rayonnent, notamment sur les socialistes réformistes. La gauche bourgeoise proposait un régime comparable (projet défendu par Martin Nadaud en 1879-1880), mais la réaction repoussa longtemps cette mesure.

1898 : La loi du 1er avril 1898, Charte de la Mutualité, accorde toute liberté aux sociétés de secours mutuels.

4 20^e siècle

1900 : Création de la caisse de retraite des cheminots.

4.1 « Retraites ouvrières et paysannes »

La loi du 5 avril 1910 créé les "Retraites ouvrières et paysannes", système défendu par le Parti Radical (Léon Bourgeois et Paul Guieysse). Ce fut le premier système de retraite par capitalisation obligatoire pour les salariés agricoles et non agricoles, qui visait à garantir une pension de 40 % du salaire à 60 ans.

La réaction dénonce des charges inacceptables pour le pays et se plaint que ces pensions encourageraient la paresse. Pourtant, ce projet ne pesait en rien sur la bourgeoisie. Au contraire, non seulement c'était une «retraite pour les morts» (âge de la retraite fixé à 65 ans pour une espérance de vie inférieure à 50 ans...), mais ce système reposait sur l'épargne obligatoire des travailleurs sur une partie de leur salaire.

De plus, la loi est totalement laxiste envers les patrons qui ne versent aucune cotisation, la cour de cassation annulera même son caractère obligatoire.

De nombreux travailleurs resteront exclus de tout droit à la retraite : les ROP toucheront 3 millions de personnes, sur 8 millions de salariés et 40 millions de français. La cagnotte des retraites sera fortement pénalisée par les dépréciations monétaires de 1910 et de l'après-guerre dues à la politique inflationniste du gouvernement.

4.2 Après la Première guerre mondiale

La boucherie de la première guerre mondiale, et notamment le nombre important d'anciens combattants et d'invalides, convaincra largement des responsabilités de l'État.

De plus, avec le retour des trois départements d'Alsace-Moselle, la question se pose de supprimer le modèle bismarckien qui y est en vigueur ou au contraire de l'étendre au reste du pays. C'est la seconde solution qui est retenue, la France étant alors le dernier pays européen à ne pas avoir d'assurance sociale générale.

1928 : Deuxième tentative de création d’un régime obligatoire rejetée par une très vive hostilité de la part des médecins, des agriculteurs, du patronat et même dans les milieux ouvriers.

Ouvriers de l’Etat : La loi du 21 mars 1928 (puis les décrets du 24 septembre 1965 et du 18 août 1967), ont institué un statut commun à l'ensemble des ouvriers de l'État et doté ceux-ci d'un régime spécifique de retraite FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts.

Albert Fournier, député du Parti Communiste, déclare alors :

« Pour l'assurance-vieillesse, à 55 ans, après 37 ans de travail, l'ouvrier a bien acquis le droit au repos avant que son organisme ne soit dans un état physique trop précaire. S'il a travaillé dans une usine rationalisée, s'il est égoutier, mineur, terrassier, fondeur ou tisserand, par exemple, l'ouvrier est assez usé à l'âge de 50 ans pour mériter la tranquillité que peut lui assurer une retraite suffisante. Le progrès ne consiste pas à accorder une pension de retraite à un demi-mort ayant perdu la majeure partie de ses facultés, mais au travailleur qui a donné à la collectivité son temps de travail assidu. Une société qui permet l'oisiveté et une vie de débauche et de plaisir à ses privilégiés ne saurait trouver exagérées les prétentions légitimes des vieux travailleurs. »

Si l'idée de caisses de retraites est acquise, les débats font rage pour déterminer qui doit les gérer, de l’État, des syndicats, du patronat ou de la mutualité.

1930 : La Loi du 30 avril 1930 modifiant les textes de 1928, crée le premier régime d’assurance vieillesse obligatoire (effet du 1.7. 1930) pour tous les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 15.000 FF de l’époque. Certains salariés, dont en général les VRP, s’en trouvent donc exclus. C’était un régime mixte de capitalisation et de répartition. La gestion (préfigurant le régime général de la Sécurité sociale) était confiée au choix de l’assuré, aux organismes les plus divers : mutuelles, caisses patronales ou syndicales. La durée d’assurance était de 5 ans pour une rente, de 15 ans pour une pension proportionnelle (1.7.30 – 1.7.45) et de 30 ans pour une pension entière (1.7.30 / 1.7.60). Seules des pensions proportionnelles ont donc été servies jusqu’en 1960. La pension était calculée sur le salaire moyen de l’ensemble de la carrière. La rente capitalisée s’ajoutant à la pension. Exemple de calcul : SAM des 10 dernières années X 20% (à 60ans) x 15/30èmes (pour 15 ans d’assurance au 1 7 1945). Hormis la
suppression de la partie capitalisée et le plafond d’assujettissement, ainsi que la modification du SAM (Salaire Annuel Moyen) les bases sont toujours celles de nos pensions et rentes en 2002.

Ce nouveau régime couvre théoriquement 10 millions de personnes en 1930 et 15 en 1941.

4.3 Régime de Vichy

La seconde guerre mondiale et l’inflation galopante aggravaient la misère de bon nombre de personnes âgées qui n'étaient pas couvertes par la capitalisation ("Assurances sociales"). Le régime de Vichy, décida alors le passage au système intégral de répartition (perçu comme temporaire) par la loi du 14 mars 1941 créant l’AVTS (Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés). Pour amorcer son fonctionnement, l'État français, aidé par d'anciens dirigeants CGT, y affecte une partie des fonds de retraite capitalisés depuis 1930 (l'autre partie étant discrètement saisie par l'État pour d'autres dépenses courantes).

4.4 Immédiat après-guerre

Partout la crainte d'un fort regain du mouvement ouvrier ainsi que l'influence du réformisme bourgeois pousse à un changement de paradigme. Le keynésianisme et le principe d'État providence dominent en Europe et aux États-Unis. C'est dans ce contexte que le compromis de forces politiques comme les gaullistes et les staliniens mènera à ce mythe de la gauche qu'est devenu le Programme du Conseil National de la Résistance, et qui donneront notamment les ordonnances de 1945. Ce programme se donnait pour but « d'associer tout le corps social à une entreprise systématique de libération du besoin créé par l'inégalité, la misère, la maladie et la vieillesse ».

La retraite est alors au sein de ce nouveau système de la Sécurité Sociale. Pierre Laroque fut chargé dès septembre 1944 par Alexandre Parodi, Ministre du Travail et de la Sécurité sociale du premier gouvernement de la France libérée, de mettre en œuvre le Plan français de protection sociale, dont le projet avait été finalisé à Alger par le Comité de Libération Nationale. Le principe et les modalités sont précisées dans les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945. Le système de retraite par répartition est conservé et généralisé en même temps que la Sécurité sociale.

Ces ordonnances avaient une logique de « pot commun unique ». Elles visaient non seulement un regroupement des caisses de retraites pour toute la population, mais aussi le regroupement dans une même caisse des allocations famille, vieillesse, chômage, maladie... La répartition est vue comme gage de solidarité entre les générations : « les cotisations des actifs servent à payer immédiatement les retraites, tout en leur ouvrant des droits pour leur future retraite » (rapport Laroque).

Des professions qui avaient choisi de garder des régimes spécifiques rejoignent peu à peu le régime général. Les régimes antérieurs qui persistent (SNCF, RATP, EDF-GDF) prennent le nom de régimes spéciaux. Ils devaient à l'origine rejoindre le régime général censé être amélioré.

L'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 crée la Caisse Nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui couvre les risques vieillesse et invalidité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. C'est un régime spécial de retraite, distinct du régime général de la Sécurité sociale et du régime des fonctionnaires de l'Etat, auquel toutefois s'apparente étroitement sa réglementation. Sa gestion est assurée par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts.

L’âge de la retraite prévu par l’ordonnance de 1945 est 60 ans. Point important : les caisses de retraite sont essentiellement gérées par les syndicats ouvriers.

La pauvreté des personnes âgées s’éloigne.

4.5 Nouveaux régimes spéciaux

Très vite, la tendance de 1945 à fusionner les régimes en un régime unique s'inverse, sous l'effet des corporatismes.

Une loi du 8 juillet 1947 tenant compte de l’hostilité d’une partie de l’opinion publique, abroge la Loi du 13 septembre 1946 qui prévoyait l’extension d’une même sécurité sociale à tous les Français.

Plusieurs régimes complémentaires seront créés. Ces régimes améliorent la pension pour certaines couches, mais compliquent le système de base simple compréhensible par chacun.

• AGIRC pour les cadres dès 1945
• Le 1^er avril 1947 création de la Caisse de retraite du Personnel de la Sécurité sociale (CPPOSS) avec droit à la retraite à 60 ans avec 75 % du salaire pour 30 ans de cotisations.
• La Loi du 17 janvier 1948 accorde aux professions non salariées les régimes autonomes d’assurance vieillesse qu’elles réclamaient, pour chaque catégorie de « non salariés » (commerçants, artisans, professions libérales et plus tard professions agricoles). Les industriels et commerçants ont une caisse de compensation (CANCAVA) avec une série de caisses interprofessionnelles locales dépendant (ou non) de l’ORGANIC.
• 1949 : Création du régime de retraite des agents non titulaires de l'État qui deviendra l’IRCANTEC en 1971 géré par l’établissement d’Angers de la Caisse des dépôts.
• 1952 : Création du régime de non salariés de l’agriculture avec effet au 1^er juillet. Par un décret du 10 septembre 1952, les pensions de retraite pour les fonctionnaires d'outre-mer sont majorées de 35 % à la Réunion et à Mayotte, de 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 75 % en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
• En 1953, une première tentative d'harmoniser à la baisse les régimes spéciaux sur le régime général échoue.
• 1956 : Création du Fonds de Solidarité (complétant les retraites insuffisantes à 65 ans). L'allocation supplémentaire où FNS - article L. 815-2 du code de la sécurité sociale - complète un avantage principal, contributif où non, de manière à le porter à hauteur du minimum vieillesse, pour tous les régimes de base. Le nombre d'allocations supplémentaires servies est de 767.000 au 31 décembre 2000.
• 1957 et 1962 : extension de la convention collective des retraites complémentaire des cadres ; création de l’Union nationale des institutions de retraite des salariés (UNIRS).
• 1960 : Création d’un Régime d’avantages sociaux aux praticiens pour les inciter à adhérer aux conventions médecins/Sécurité Sociale.
• ARRCO en 1961
• 1964 : Les Fédérations de fonctionnaires CFTC, CFDT, CGC, CGT-FO ainsi que l’UGCSFP, la Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique, créent Préfon-Retraite, un régime de retraite facultatif, ouvert aux fonctionnaires et reposant sur la capitalisation.
• 1965 : Il subsiste encore 289 000 bénéficiaires de l’Allocation aux vieux travailleurs salariés (n’ayant pas suffisamment cotisé).
• 1966 : Comme pour les professions agricoles, la loi du 12 juillet 1966 prévoit l’extension de l’assurance maladie /maternité pour les artisans, commerçants et professions libérales.

Le principe d’une caisse unique échoue également, l’autonomie des caisses d’allocations familiales est consacrée par la Loi du 21 février 1949.

4.6 L'État raffermit son contrôle

Les gouvernements bourgeois successifs n'auront de cesse de chercher à revenir sur les compromis faits au sortir de la seconde guerre mondiale. Cela se manifestera d'abord timidement par des réformes très "administratives" et comptables visant à réduire la gestion par les représentants des salariés.

Décret du 12 mai 1960 : après un rapport critique de la Cour des comptes, un comité de coordination est institué pour mieux coordonner l’ensemble des dispositions relatives à la sécu et à leur application. Ce décret renforce le contrôle de l’Etat.

Avec les ordonnances du 21 août 1967, la Sécurité sociale est éclatée en quatre branches (CNAM : assurance maladie, CNAV :  assurance vieillesse, CNAF : allocations familiales, AT-MP : accidents du travail et maladies professionnelles), et les Urssaf et Ucans sont créées. L'unité financière et la simplicité de gestion sont rompus. La gestion des caisses de retraites revient plus sûrement dans le giron de l'État bourgeois, et la parité "patronat-syndicats" est établie, justifiée par l'invention du terme de "cotisations patronales".

1985 : L’âge limite d’activité des membres du personnel de Direction des caisses est fixé à 65 ans

4.7 Début des grandes contre-réformes

Avec le ralentissement économique, les gouvernements tendent à vouloir pressurer raboter plus ouvertement la Sécurité sociale, dont les retraites. Les attaques se multiplient depuis le tournant néolibéral.

En 1972, la durée de cotisation passe de 30 à 37 ans 1/2 pour bénéficier d’une pension entière (Gouvernement Pompidou 69/74).

En 1981, François Mitterrand accorde la retraite à partir de 60 ans, à condition que le nombre d'années de cotisation requis soit atteint. De nombreux départs en pré-retraite, notamment dans le secteur des mines et de la métallurgie, sont censés permettre de résorber le chômage. Cela ne coûta rien au patronat, car à cette époque, les caisses de retraites étaient pleines (grâce aux cotisations des travailleur·ses). Avant la mesure législative qu'allait prendre le gouvernement Mauroy, bien des entreprises, avec l'accord des caisses de la Sécurité sociale, faisaient partir leurs salariés à 60 ans.

Contre-réformes des années 1990

Une série de réformes visant à diminuer l'argent dépensé pour les travailleurs commence, décalées dans le temps, selon la combativité syndicale mais aussi selon un plan de "divisions pour mieux régner".

1993 : mesures Balladur :

• La durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein passe de 37,5 ans à 40 ans dans le privé.
• Le salaire moyen de référence (pour le calcul des pensions) est calculé sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures.
• La retraite est revalorisée annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation et non plus selon l'évolution générale des salaires.
• Une décote de 10% par année manquante est introduite (ramenée à 5% en 2003).

1995 : Loi Juppé : même attaque sur les travailleurs du public, repoussée par la mobilisation

4.7.1 Informations à trier

1973 : Généralisation de la retraite complémentaire à tous les salariés du secteur privé.

1982 :

- Retraite à 60 ans, au lieu de 65 (Mitterrand) au taux plein de 50%, pour 37 ans et demi de cotisations dans un ou plusieurs régimes de base. Les partenaires sociaux décident d’harmoniser les régimes complémentaires sur les mêmes bases.

1983 : La retraite CPPOSS concernant le personnel des caisses de sécurité sociale qui dépend d’une convention collective de droit privé, signée le 1er avril 1947 (bien que gérant un service public) tombe de 75 à 70 % pour une durée d’assurance qui passe de 30 à 37 ans 1/2. Le 8 avril 1983 diminution des retraites de 20 %.

1991 :

- le 20 février 1991 création de l’ Observatoire des Retraites qui a pour objet :

• d'encourager l'étude et l'analyse de tous les systèmes de retraites, français et étrangers, en répartition ou en capitalisation ;

• de faciliter l'accès à une information objective et sûre dans ce domaine ;

• d'assurer la liaison avec la Communauté Européenne.

Un comité d'experts reconnus, économistes, démographes, juristes, oriente les travaux et veille à leur objectivité

- Livre blanc sur les retraites (mai 1991) : Préface de Michel Rocard. L’aspect inattendu de cet ouvrage est que l’approche du rapport des effectifs traitée a surtout servi de pivot au débat entre tenants et opposants de la répartition.

- Création de la FONPEL (régime de retraite en capitalisation des élus locaux) dans le cadre de la Loi du 3 février 1992 permettant d’acquérir des droits sécurisés (obligation pour les assureurs de couvrir les engagements à plus de 100 %) en complément de l’IRCANTEC.

1993 :

- Première « année Européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations » à l’initiative du Conseil des Ministres des douze Pays de la Communauté Européenne.

- La réforme de 1993, issue de la loi du 22 juillet 1993 par le gouvernement Balladur, pèse de plus en plus sur les retraites du régime général, aggravant l’écart avec les régimes spéciaux. Le SAM (Salaire Annuel Moyen) n’est plus calculé sur les dix meilleures années mais sur 11 en 1994, 12 en 1995, 19 en 2002 pour arriver à 25 en 2008. La durée de cotisation passe de 37 ans 1/2 à 40 ans. L’indexation des pensions se fait désormais sur les prix et non plus sur les salaires. La réforme est aussi à l’origine de la création du « SFV Fonds de solidarité vieillesse» ». La mission de ce fonds est de prendre en charge les avantages de retraite relevant de la solidarité nationale (à caractère non contributif), le minimum vieillesse, les majorations pour enfants ou pour conjoint à charge, la validation de périodes de service national et de chômage. Côté retraite complémentaire, signature d’un accord paritaire ARRCO qui préfigure un régime unique.

- Les accords de 1993-1994 (et du 25 avril 1996 conclus pour une durée de 4 ans) relatifs à l’AGIRC et l’ARRCO portent principalement sur la hausse des cotisations et sur la baisse des rendements et permet d’accroître le taux effectif de cotisation et les ressources des régimes sans augmenter les droits acquis. 1994 : Signature d’un accord paritaire ARRCO qui préfigure un régime unique des retraités et intégration à l'ARRCO et à l'AGIRC des salarié s des banques et des organismes de Sécurité sociale (suppression de la

CPPOSS).

- Une loi Madelin de février 1994 permet à 2 millions de travailleurs indépendants de capitaliser pour leur retraite.

- Le Revenu Français du 25 novembre 1994 titre «Les Retraites complémentaires à nouveau gelées » Pour la première fois, la valeur du point AGIRC n’a même pas été revalorisée en fonction de l’inflation (le Revenu français n° 287). Il en sera de même le 1er janvier 1995. La perte de pouvoir d’achat est d’environ 3 % sur un an et demi.

1995 : La Loi de modernisation de l’agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 aligne les modalités de calcul et de services des pensions de réversion agricoles sur celles du régime général.

1996 :

- La CRDS = 0,5 % des revenus depuis le 1/2/96.

- Le 25 avril 1996, signature de trois accords paritaires qui préfigurent un régime unique des retraites complémentaire :

• un accord AGIRC, pour les cadres ;

• un accord ARRCO pour les non cadres ;

• un accord commun aux deux régimes qui met en place une solidarité financière entre les deux régimes.

- Le ministre de l’économie Alain Madelin relance le débat sur les fonds de pension.

- Le 22 octobre 1996, les retraités sont descendus dans la rue pour protester notamment contre la baisse de leur pouvoir d’achat qui a reculé de 4,7 % depuis 1990 pour le régime général et de 7,8 % pour les cadres de l’AGIRC et de 8 % pour les non cadres (ARRCO). A cette date, plus d’un million de retraités ne perçoivent que le minimum vieillesse, 3.392 Frs mensuels et la moyenne des retraites du secteur privé est inférieure à 6.000 Frs.

1997 : Réforme de l’organisation de la Sécurité sociale.

- Une nouvelle logique contractuelle entre l’État et les caisses de Sécurité sociale est instaurée. A partir de 1997, des conve ntions pluriannuelles sont conclues entre l’État et les caisses nationales, et entre les caisses nationales et les caisses locales de Sécurité sociale. Des contrats d’objectifs et de gestion qui définissent les moyens de fonctionnement des organismes, leurs objectifs, leurs orientations.

- Autre modification, la composition du conseil d’administration. Les représentants des assurés sont désormais désignés par les organisations syndicales et ceux des employeurs sont, à nouveau, à parité dans ce conseil. Siégeront également des personnes qualifiées issues d’autres secteurs de la vie économique et sociale.

- Des unions régionales des caisses d’assurance maladie (Urcam) des différents régimes de base obligatoire ont été également créées. Elles ont pour principale mission de définir et mettre en œuvre une politique commune de gestion du risque (relative à la médecine de ville).

- Les Salariés de l’Agriculture sont intégrés à l'AGIRC.

- La même année une loi permet la création de fonds de pension, pour compléter les retraites de base, mais sans décret d’application. Au total la retraite se composerait de la retraite de base légale + retraite complémentaire conventio nnelle + un 3° étage capitalisé.

- Le Président de la CNAV interrogé par la revue Actualité Retraite en janvier 1997 a déclaré que «le système proposé est injuste avec les privilèges qu’il donne en matière d’abondement par les entreprises. Les exonérations fiscales entraîneront des avantages substantiels pour ceux qui auront les moyens de mettre de côté 1 000 ou 2 000 Frs par mois. Ce ne seront pas des Smicards. Maintenant, on organise la retraite à deux vitesses ».

- En 1997, plus d’un million de retraités ne perçoivent que le minimum vieillesse, 3.392 Frs mensuels et la moyenne des retraites du secteur privé est inférieure à 6.000 Frs (source statistiques du ministère des affaires sociales).

- Le bulletin Le retraité des organismes sociaux a démontré qu’un retraité ayant pris sa retraite en avril 1983 (voir à cette date) avait perdu 30 % au bout de 20 ans, du fait de facteurs défavorables cumulés comme le passage de l’indexation sur les salaires à l’indexation sur les prix, aggravé par les prélèvements ajoutés CSG / RDS...

- La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 (D.1997. 208) organise les plans d'épargne retraite (Droit Européen étude de la Sorbonne). Ces plans s'intègrent dans une organisation qui comporte les retraites de base et les retraites complémentaires. Mais la loi du 25 mars 1997 a été abrogée par la Loi de Modernisation sociale, exprimant la priorité à la pérennité de la répartition.

1998 :

- Aspect démographique : la France se distingue des pays européens voisins par une très forte surmortalité prématurée, c’est-à-dire survenant entre 15 et 59 ans. Elle s’explique pour l’essentiel par les conduites individuelles : suicides, accidents, tabagisme, consommation excessive d’alcool, et affecte quatre à cinq fois plus les hommes que les femmes. On compte, chaque année, dans le pays, 80 000 morts prématurées, qui représentent 15 % des 540 000 décès recensés en 1998.

- Depuis le 1er janvier 1998, les retraites sont soumises à la CSG au taux variable de 6,2 %, 3,8 % ou exonéré selon les revenus. La CSG (impôt prélevé sur tous les revenus, complétant la cotisation sur salaires, insuffisante) tend à répartir la charge sociale sur les revenus du plus grand nombre, plutôt que sur les seuls revenus des travailleurs. Le produit de la CSG est destiné au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations non contributives des

régimes de base de l'assurance vieillesse et d'une partie des dépenses de l'assurance maladie.

- Le 25 novembre 1998 le journal Libération titre : « Le Système de fonds de pension qui devrait

compléter les retraites actuelles commence à se dessiner ».

- Le 16 décembre 1998, la commission du Sénat présidée par M. Jean Delaneau a auditionné M. Jean Michel Charpin, commissaire général du Plan, après le début des travaux de la commission de concertation (et le 5 mai 1999, après la remise officielle au Premier ministre du rapport sur « L'avenir de nos retraites »).

- 1998 était déclarée « Année des retraites ». Finalement, c’est un an après que fût décrétée par l’Assemblée Générale de l’ONU « 1999 année internationale des Personnes âgées et... de leurs retraites », avec des rapports comme s’il en pleuvait...

- Dans un discours du 27 février 1998 devant le conseil National des Retraités et Personnes Âgées, Martine Aubry, Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, avait affirmé la volonté d’une participation active de la France à ces manifestations et de tirer parti des réflexions pour refonder la politique Française des personnes âgées.

1999 :

- Le minimum des retraites agricoles est porté à 3 000 Frs par mois pour les chefs d’exploitation et à 2 800 Frs par mois pour les veuves (soit 1,2 milliards de francs consacré dans le BAPSA, 2e étape du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles).

- Mise en place du régime unique ARRCO le 1er janvier 1999.

- Lionel Jospin lors des journées parlementaires des 27 et 28 septembre 1999 avait déclaré : « Notre objectif est de consolider les régimes par répartition, qui sont l'un des fondements de la solidarité nationale et d'agir pour les retraites à l'horizon 2020. Au début de l'année  2000, comme je l'ai annoncé, je préciserai les orientations générales du gouvernement. Nos propositions sur la retraite s'inscriront dans une vision plus large : celle de la place et des problèmes des personnes âgées dans notre société. Nous serons en particulier très attentifs à leur insertion dans la vie sociale et à leur accompagnement lorsqu'elles sont en situation de dépendance. Dès maintenant dans le PLFSS 2000, le gouvernement a décidé d'abonder le fonds de réserve à hauteur de 15 milliards de francs. D'autres abondements seront décidés dans les mois qui viennent ».

- Le 7 octobre 1999, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté au conseil des ministres contient les premières dispositions visant à consolider les systèmes de retraite et prévoit que les pensions du régime gé néral seront revalorisées de 1,2 % avec effet du 1er janvier 1999. La création d’un fonds de réserve est prévu à hauteur de 2 milliards et abondé les années suivantes (pour parvenir aux 15 milliards cités).

2000 :

- Le 24 mars 2000 Lionel Jospin dit dans un article intitulé «Un pacte sur les retraites » paru dans L’Hebdo des socialistes : « Nous avons décidé de créer un Conseil d’Orientation des Retraites constitué de représentants des partenaires sociaux. Il aura pour tâche le suivi des conséquences des évolutions économiques, sociales où démographiques sur les régimes de retraites. Il lui reviendra de veiller à l’équité et à la solidarité entre les régimes ». Il sera créé par décret du 10 mai 2000.

- Le 17 mai 2000 : Journée de défense des retraités.

- A cette date, en 2000, le régime général verse environ 360 MdF (54,8 Md €) de pensions, l’ARRCO et l’AGIRC versent ensemble 260 MdF (39,6 Md €). Les pensions des fonctionnaires de l’État se montent 190 MdF (29,9 Md €), celles des fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers à un peu moins de 50 MdF (7,6 Md €). Le nombre d'allocations supplémentaires est encore de 767.000 au 31 décembre 2000.

2001 : Signature d'un accord paritaire concernant les régimes Agirc / Arrco.

2002 : L'AVTS de 1941 existe toujours. Elle est en quelque sorte le minimum des retraites à 65 ans, dont le montant est très faible. Son montant est de : 2 807,72 €uros par an depuis le 1er janvier 2002 assorti éventuellement d’une majoration pour enfants et conjoint à charge. L’AVTS peut être assortie de l’allocation supplémentaire (ex Fonds national de solidarité - FNS ) prévue par les articles L 815-2 et L 815-3 du code de la Sécurité sociale Les ressources annuelles, quelles qu'elles soient, montant de l'allocation compris, ne doivent pas dépasser 6 997,74 €uros pour une personne seule, ou 12 257,01 EUR pour un ménage (depuis le 1er janvier 2002), plafond spécia l pour les veuves de guerre (15 323,49 EUR au 01/03/02).

5 21^e siècle

Mouvement contre la réforme de 2010

2003 - loi Fillon

• Alignement sur le privé
• Pour tous les travailleurs : allongement automatique de la durée de cotisation selon l'espérance de vie
• Introduction de l'épargne retraite, système par capitalisation

2007 - Même recul imposé aux "régimes spéciaux"

2010 - Sarkozy/Woerth

La réforme actuelle des retraites s'inscrit à la fois dans la logique de long terme de retours sur les "acquis" sociaux de l'Après-guerre, plus précisément dans la continuité des contre-réformes des années 1990, et à la fois dans la vague des plans de rigueurs qui déferlent sur les vieux pays capitalistes depuis le déclenchement de la crise de 2007-2010.

6 Justification des contre-réformes

Le vieillissement de la population, suite à l'augmentation de l'espérance de vie, est le principal argument des politiciens bourgeois pour justifier de devoir travailler plus longtemps (ou d'abaisser le niveau des pensions en retardant l'âge pour avoir un taux plein).

Dès 1962, le rapport de Pierre Laroque (ancien Directeur Général de la Sécurité Sociale) disait entre autre que « le vieillissement de la population entraîne des conséquences dans tous les domaines de la vie nationale et grève les conditions d’existence de la collectivité française ».

A l’âge de la retraite, 25% des plus pauvres sont déjà morts

En réalité prendre seulement en compte le facteur de la pyramide des âges est extrêmement (et volontairement) simpliste. La question centrale est celle de savoir si l'on manque de richesses à partager. La réponse est non, vu que le PIB par habitant (richesse produite en un an rapportée à la population) n'est pas en train de s'effondrer. Il est même deux fois plus élevé aujourd'hui qu'en 1990, époque où l'on cotisait 37,5 ans et où l'on pouvait partir à 60 ans.

Ce n'est pas simplement le nombre "jeunes / retraité·es" qui compte, mais la quantité de richesses produites par les jeunes. Et il se trouve que la productivité du travail est un paramètre qui ne cesse d'augmenter avec le temps.

Alors pourquoi l'équilibre des caisses de retraites est-il menacé ? (Si les déficits sont volontairement exagérés, ils sont réels). Parce que les recettes, les cotisations sociales pour la retraites, tentent à diminuer. Le facteur principal est que par rapport aux générations d'avant, il y a beaucoup plus de chômage. Tous ces salaires que les patrons n'ont pas à verser à des salarié·es, c'est autant de cotisations en moins.

Ironiquement, il faut ajouter à cela qu’il y a eu au fil des décennies de stagnation, une grande quantité de contre-réformes exonérant les patrons de certaines cotisations patronales (stigmatisées comme "charges sociales"), au nom précisément de la lutte contre le chômage.

La question du financement des retraites se ramène donc essentiellement à une question de contrôle de l'affection des richesses produites. Le capitalisme conduit à une concentration des richesses, et étant donné que les politiciens (de droite comme de gauche type « PS-EELV ») sont incapables d'envisager un autre horizon, la seule variable d’ajustement est le baisse des dépenses pour les retraites.

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7 Notes et sources

Attac, Éléments d'histoire des retraites, Mai 2003