Différences entre les versions de « Protection sociale en France »
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| + | Les caisses de la sécurité sociale ont été créées comme des organismes para-étatiques, et encore aujourd'hui la plupart des quelque 160 000 salarié·es assurant la gestion de la sécurité sociale ne sont pas des fonctionnaires, et relèvent du droit privé avec des conventions collectives spécifiques.<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000038292684 Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale]</ref><ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000039748890/ Convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale du 18 septembre 2018]</ref> | ||
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| + | La plupart des dépenses de protection sociale sont financées par les prélèvements obligatoires. Parmi ceux-ci, les [[cotisations sociales]] sont la source principale de financement de la sécurité sociale. Ceci allait de pair et était la condition de son autonomie : tandis que les impôts vont au budget de l'État (ou des collectivités), les cotisations vont aux caisses de sécurité sociale. Tandis que le montant et l'utilisation des impôts peuvent être facilement réformés par un gouvernement, les cotisations sont censées être davantage sanctuarisées. | ||
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| + | * l'État a de plus en plus pris le contrôle de la gestion de la sécurité sociale, donc de l'argent des cotisations sociales ; | ||
| + | * une partie croissante du financement de la sécurité sociale est assurée par des impôts ([[W:Contribution sociale généralisée|CSG]], [[W:Contribution pour le remboursement de la dette sociale|CRDS]]) en parallèle d'un nombre croissant d'exonérations de cotisations sociales pour le patronat ; | ||
| + | * toute une partie de la protection sociale s'est développée en dehors des canaux historiques de la sécurité sociale, directement dans les mains de l'État et des collectivités ([[W:Revenu de solidarité active|RSA]], [[W:Allocation pour demandeur d'asile|ADA]], [[W:Aide sociale à l'enfance|ASE]], [[W:Centre d'hébergement et de réinsertion sociale|CHRS]], [[W:Centre communal d'action sociale|CCAS]]...) | ||
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| + | Les cotisations sociales sont séparées en cotisations patronales et salariales censées représenter la double contribution des employés et employeurs. | ||
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| + | En dehors de la protection sociale gérée par la sécurité sociale, l'État et les collectivités, il y a la part gérée par des organismes de charité. Ceux-ci sont financées par les dons des particuliers et les subventions éventuellement reçues de l'État, des collectivités territoriales ou même des organismes supra-nationaux (l'Union européenne verse des subventions à certaines associations s'occupant de l'aide alimentaire ou du logement des exclus, par exemple). | ||
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| + | A l'origine, la volonté des organisateurs était d'organiser un seul pot commun, un régime général englobant tout le camp des travailleur·ses. Mais il y eut des résistances, notamment dues à des [[Corporatisme|corporatismes]] de la part des couches petite-bourgeoises (agriculteurs, artisans, commerçants, cadres...) ou de salariés et leurs syndicats déjà couverts par des régimes particuliers pré-existants (mineurs, marins, fonctionnaires...). Finalement, la loi du 22 mai 1946 limite le « régime général » aux salariés de l'industrie et du commerce. | ||
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| + | La plupart de ces régimes offraient des prestations plus avantageuses que le régime général, parfois justifiées par des conditions de travail plus dures ou des risques plus importants (cheminots, militaires....). Par conséquent, ils ne voulaient pas être alignés vers le bas, et les créateurs de la sécurité sociale n'ont pas voulu supporter le coût d'un alignement par le haut. | ||
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| + | Le [[W:Mutualisme étudiant en France|régime des étudiants]] — pourtant créé postérieurement (23 septembre 1948) au régime général — ne lui est pas intégré et devient un régime spécifique dont la gestion est confiée à un opérateur privé, puis plus tard, à plusieurs opérateurs privés se trouvant en situation de concurrence. En 2018, le régime étudiant est supprimé (intégré dans le régime général). | ||
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Version du 17 avril 2021 à 01:25
Cette page vise à présenter de façon synthétique les différents mécanismes de protection sociale en France.
Le terme de Sécurité sociale désigne en France une institution particulière chargée de prendre en charge une partie de la protection sociale. Celle-ci dispose d'une autonomie par rapport à l'État central, et était à l'origine gérée par les syndicats, même si au fil des reculs du mouvement ouvrier, l'emprise du patronat et de l'État capitaliste s'est accru.
Mais la protection sociale est aussi assurée en partie par :
- l'État central lui-même : bourses scolaires, indemnisation des chômeurs en fin de droits...
- les collectivités territoriales (les communes peuvent prendre en charge certaines dépenses des retraités ayant peu de ressources, comme les dépenses de transport, par exemple)
- des organisations caritatives, comme le Secours catholique ou le Secours populaire.
1 Schéma général
2 Organisation de la Sécurité sociale
2.1 Contexte de la création
A l'origine, le mouvement ouvrier organisait lui-même des caisses de solidarité. A la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle, les mutuelles ouvrières étaient un mouvement important, qui fut très lié à l'essor du syndicalisme et de la CGT en particulier. La CGT, alors dominée par le courant syndicaliste révolutionnaire, s'opposait d'ailleurs aux premières tentatives de réformes visant à instaurer des organismes gérés par l'État (comme la réforme des retraites de 1910).
En 1944-1945, au moment de la Libération, la situation a bien changé. La CGT est alors dominée par le PCF, et celui-ci a acquis un rapport de force majeur pendant la Résistance, se retrouvant à partager le pouvoir avec De Gaulle. Le programme du CNR est alors appliqué, programme ambivalent qui est un programme de collaboration de classe qui tourne le dos à des possibilités révolutionnaires, mais qui obtient de la bourgeoisie de larges concessions. Un vaste réseau d'organisations de Sécurité sociale est mis en place.
Le principe est alors relativement simple :
- une partie du salaire des travailleur·ses doit être socialisé, par le prélèvement de cotisations (au moment du versement du salaire) ;
- le « pot commun » doit ensuite servir aux travailleur·ses dans le besoin (accident, maladie, enfants, veuvage, retraite...) ;
- ces cotisations étant du salaire, elles doivent être gérées par des représentants des salarié·es, donc les syndicats.
2.2 Structures autonomes
Les caisses de la sécurité sociale ont été créées comme des organismes para-étatiques, et encore aujourd'hui la plupart des quelque 160 000 salarié·es assurant la gestion de la sécurité sociale ne sont pas des fonctionnaires, et relèvent du droit privé avec des conventions collectives spécifiques.[1][2]
En 1958 est créé l'Unédic, pour gérer une caisse spécifique pour indemniser les chômeur·ses. L'Unédic est un organisme différent de la sécurité sociale au sens strict.
Il y avait à l'origine des élections spécifiques organisées pour élire les administrateurs de la sécurité sociale.
Dès 1967, des ordonnances réforment profondément la sécurité sociale. Elles suppriment les élections des administrateurs, et rendent la gestion des caisses de sécurité sociale « paritaire », avec moitié de représentants du patronat, moitié de syndicalistes. Or, comme le patronat est en général uni sur ce genre de questions, il lui suffit de trouver un seul vote supplémentaire dans le camp ouvrier (comme un syndicat jaune) pour l'emporter.
La plupart des organismes « de base » de la sécurité sociale (CPAM, CAF, Urssaf...) sont des organismes de droit privé à mission de service public. En revanche leurs organismes « de tête » (CNAM, CNAF, Acoss...), créés en 1967, sont des organismes publics (EPA), avec une part d'autonomie mais dans la pratique un contrôle par l'État de plus en plus étroit. En particulier depuis les années 1990, l'État contrôle de plus en plus directement le budget des caisses de sécurité sociale.
2.3 Financement
La plupart des dépenses de protection sociale sont financées par les prélèvements obligatoires. Parmi ceux-ci, les cotisations sociales sont la source principale de financement de la sécurité sociale. Ceci allait de pair et était la condition de son autonomie : tandis que les impôts vont au budget de l'État (ou des collectivités), les cotisations vont aux caisses de sécurité sociale. Tandis que le montant et l'utilisation des impôts peuvent être facilement réformés par un gouvernement, les cotisations sont censées être davantage sanctuarisées.
Cependant, ce principe a été largement mis à mal :
- l'État a de plus en plus pris le contrôle de la gestion de la sécurité sociale, donc de l'argent des cotisations sociales ;
- une partie croissante du financement de la sécurité sociale est assurée par des impôts (CSG, CRDS) en parallèle d'un nombre croissant d'exonérations de cotisations sociales pour le patronat ;
- toute une partie de la protection sociale s'est développée en dehors des canaux historiques de la sécurité sociale, directement dans les mains de l'État et des collectivités (RSA, ADA, ASE, CHRS, CCAS...)
Les cotisations sociales sont séparées en cotisations patronales et salariales censées représenter la double contribution des employés et employeurs.
En dehors de la protection sociale gérée par la sécurité sociale, l'État et les collectivités, il y a la part gérée par des organismes de charité. Ceux-ci sont financées par les dons des particuliers et les subventions éventuellement reçues de l'État, des collectivités territoriales ou même des organismes supra-nationaux (l'Union européenne verse des subventions à certaines associations s'occupant de l'aide alimentaire ou du logement des exclus, par exemple).
2.4 Régime général et régimes spéciaux
A l'origine, la volonté des organisateurs était d'organiser un seul pot commun, un régime général englobant tout le camp des travailleur·ses. Mais il y eut des résistances, notamment dues à des corporatismes de la part des couches petite-bourgeoises (agriculteurs, artisans, commerçants, cadres...) ou de salariés et leurs syndicats déjà couverts par des régimes particuliers pré-existants (mineurs, marins, fonctionnaires...). Finalement, la loi du 22 mai 1946 limite le « régime général » aux salariés de l'industrie et du commerce.
La plupart de ces régimes offraient des prestations plus avantageuses que le régime général, parfois justifiées par des conditions de travail plus dures ou des risques plus importants (cheminots, militaires....). Par conséquent, ils ne voulaient pas être alignés vers le bas, et les créateurs de la sécurité sociale n'ont pas voulu supporter le coût d'un alignement par le haut.
Le régime des étudiants — pourtant créé postérieurement (23 septembre 1948) au régime général — ne lui est pas intégré et devient un régime spécifique dont la gestion est confiée à un opérateur privé, puis plus tard, à plusieurs opérateurs privés se trouvant en situation de concurrence. En 2018, le régime étudiant est supprimé (intégré dans le régime général).