Droits de succession

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Les droits de succession sont un impôt indirect prélevé lors d'un héritage.

Légitimation de l'héritage[modifier]

Les taxes sur l'héritage sont une incursion dans la propriété privée. Or l'idéologie dominante parvient aujourd'hui assez bien à présenter comme scandaleuses et illégitime ce genre d'incursion. La division de la société en classes sociales est soigneusement masquée, et les intérêts bourgeois sont hypocritement défendus "au nom de tous". Ainsi l'image courante est celle du travailleur qui a accumulé un petit patrimoine tout au long de sa vie et souhaiterait très légitimement le léguer à ses enfants. L'Etat est alors pointé du doigt comme un parasite venant briser cette belle histoire de succession.

Il faut pourtant rappeler que la taxe sur l'héritage a toujours concerné les patrimoines déjà conséquents : en France, 95% des successions ne sont pas taxées ! Ceux qui ont un intérêt immédiat à l'abolition des droits de succession sont surtout les plus riches : en France, 10% possèdent près de la moitié du patrimoine. La suppression totale des droits de succession facilite surtout la transmission des grandes fortunes et pérennise les dynasties bourgeoises.

Droits de succession en France[modifier]

Historique[modifier]

Lors de la Révolution française, les droits de succession sont fixés à un taux unique relativement faible : 1% en ligne directe (c'est-à-dire entre parents et enfants). Cet impôt proportionnel taxait donc relativement peu les grandes fortunes.

A la fin du XIXème siècle, un débat s'engage au parlement bourgeois pour que le taux soit progressif. Après dix ans de résistance de la frange réactionnaire, la loi du 25 février 1901 entérine ce principe. Le taux supérieur, néanmoins très modeste, est à 2,5%.

En 1920, le taux supérieur en ligne directe atteint 40%.

La loi de 1959 réduisit le taux supérieur à 15 % en ligne directe et créa des abattements supplémentaires pour les conjoints et les enfants.

En 1983, le taux de la dernière tranche d'imposition a été fixé à 40%.

Evolutions récentes[modifier]

Les réformes récentes ont suivi le mouvement général : vers une fiscalité moins progressive.

Nicolas Sarkozy, candidat de la bourgeoisie décomplexée, s'est fort pour la campagne présidentielle de 2007 de supprimer les droits de succession. Pour faire passer son projet, il invoquait bien sûr des "valeurs" pouvant parler à tous :

"Ainsi, je suis pour la suppression des droits de succession, parce que laisser le produit d’une vie de travail à ses enfants, c’est conforme à l’idée que je me fais du travail et de la famille. Discutons des modalités : ce qui compte c’est l’idée. Moi je suis pour la taxation de ceux qui ont le plus d’argent. Pas question de supprimer l’impôt sur la fortune, par exemple, mais l’impôt sur les successions c’est différent. L’égalité des chances, cela ne consiste pas à aller prendre le patrimoine de celui qui a travaillé toute sa vie ; l’égalité des chances, cela consiste à faire en sorte que l’enfant qui naît dans une famille qui n’a pas de patrimoine ait les mêmes chances de réussir qu’un autre."[1]

En conséquence, la loi TEPA de 2007 (la "paquet fiscal") a quasiment supprimé les droits de succession, en ajoutant de nombreux abattements. Etant donné qu'il n'y avait auparavant que 25% des successions qui étaient taxables (en 2002), et que l'on est passé à 5%, ce ce sont des riches qui ont reçu un cadeau fiscal. (Il faut noter au passage l'hypocrisie qui consistait à vanter l'Impôt sur la fortune, alors que lui aussi a été allégé, par la même loi TEPA...).

Notes et sources[modifier]

  1. Nicolas Sarkozy, entretien avec Les Echos le 9 novembre 2006