Séance ententiste du 4 juillet (deuxième article)

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Cologne, 9 juillet

Quel acte de justice, d'urgente nécessité envers les Polonais que la nomination d'une commission d'enquête avec pleins pouvoirs inconditionnels; c'est ce qui ressort du compte-rendu que nous donnons depuis trois jours sur la base de documents authentiques.

Les fonctionnaires de la vieille Prusse, dont l'attitude était a priori hostile aux Polonais, se virent menacés dans leur existence par les promesses de réorganisation. Le moindre acte de justice à l'égard des Polonais représentait un risque pour eux. C'est ce qui explique la fureur fanatique avec laquelle, soutenus par la soldatesque déchaînée, ils se ruèrent sur les Polonais, rompirent les conventions, maltraitèrent les gens les plus inoffensifs, fermèrent les yeux sur les plus grandes infâmies ou leur donnèrent leur sanction : uniquement pour contraindre les Polonais à une lutte où il était certain qu'ils seraient écrasés par une force d'une supériorité colossale.

Le ministère Camphausen, non seulement faible, désemparé, mal informé, mais encore inactif intentionnellement et par principe, laissa aller les choses. Les actes de barbarie les plus horribles se produisirent, et M. Camphausen ne bougea pas.

De quels rapports disposons-nous actuellement sur la guerre civile en Posnanie ?

Nous avons d'une part les rapports partiaux et intéressés des responsables de la guerre, fonctionnaires et officiers; sur eux reposent les renseignements que le ministère peut fournir.

Quant au ministère, il est lui-même juge et partie, aussi longtemps que M. Hansemann y siège. Ces documents sont partiaux, mais ils sont officiels.

D'autre part, il y a les faits rassemblés par les Polonais, leurs lettres de doléances adressées au ministère, notamment celles de l'archevêque Przyluski aux ministres. Ces documents n'ont la plupart du temps aucun caractère officiel, mais leurs auteurs s'offrent à en prouver la vérité.

Les deux catégories de rapports se contredisent complètement, et la commission doit chercher qui a raison.

Elle ne peut le faire - sauf pour de rares exceptions - qu'en se rendant sur les lieux pour éclaircir au moins les points essentiels en entendant des témoins.

Si cela lui est refusé, alors toute son activité est illusoire; elle pourra exercer une certaine critique historico-philologique, déclarer tel rapport plus digne de foi que tel autre, mais sans rien pouvoir trancher.

Toute l'importance de la commission dépend donc du pouvoir qu'elle aura d'entendre des témoins, et c'est ce qui explique le zèle de tous les membres de l'Assemblée qui bouffent du Polonais, pour s'en débarrasser par toutes sortes de considérations profondes et subtiles; c'est ce qui explique le coup d'État de la fin de la séance.

Le député Bloem a dit au cours du débat du 4 : « Est-ce rechercher la vérité que de la puiser dans les propositions du gouvernement comme le réclament quelques amendements ? Vraiment non ! D'où viennent ces propositions ? En grande partie des rapports des fonctionnaires. D'où proviennent les fonctionnaires ? De l'ancien système. Ces fonctionnaires ont-ils disparu ? A-t-on installé de nouveaux conseillers provinciaux désignés par de nouvelles élections populaires ? Aucunement. Sommes-nous informés par les fonctionnaires du véritable état d'esprit ? Les anciens fonctionnaires font aujourd'hui encore les mêmes rapports qu'auparavant. Il est donc clair que le simple examen des documents ministériels ne nous mènera à rien. »

Le député Richter va encore plus loin. Il ne voit dans le comportement des fonctionnaires de Posnanie que la conséquence extrême, mais nécessaire, du maintien de l'ancien système administratif et des anciens fonctionnaires en général. Dans d'autres provinces également, tous les jours les anciens fonctionnaires peuvent avoir à affronter des conflits semblables entre le devoir de leur charge et leur intérêt. « Nous avons eu, depuis la révolution, un autre ministère, et même un deuxième; mais le ministère n'est en fait que le cerveau, il lui faut faire partout un travail d'organisation. Par contre dans les provinces, l'ancienne organisation administrative est restée la même. Voulez-vous une autre image ? On ne verse pas le vin nouveau dans de vieilles outres moisies. Voilà pourquoi nous avons dans le Grand-duché les plaintes les plus effroyables. Ne devrions-nous pas déjà pour cette simple raison, constituer une commission pour voir combien il est indispensable de remplacer, aussi bien dans d'autres provinces qu'en Posnanie, l'ancienne organisation par une nouvelle qui convienne à l'époque et aux circonstances? »

Le député Richter a raison. Après une révolution, un renouvellement de tous les fonctionnaires civils et militaires, d'une partie des magistrats, et surtout des Parquets, est de première nécessité. Sinon l'état d'esprit récalcitrant des subalternes fait échouer les meilleures mesures prises par le pouvoir central. La faiblesse du gouvernement provisoire de la France, la faiblesse du ministère Camphausen ont à cet égard porté des fruits amers.

Mais en Prusse où, depuis quarante ans une hiérarchie bureaucratique parfaitement organisée a exercé un pouvoir absolu dans l'administration et l'armée, en Prusse justement cette bureaucratie était le principal ennemi que l'on avait vaincu le 19 mars; c'est pourquoi un complet renouvellement des fonctionnaires civils et militaires y était encore plus urgent. Mais le ministère de la médiation n'avait naturellement pas la vocation d'accomplir ce que la révolution exigeait. Il avait en quelque sorte la vocation de ne rien faire du tout, et il laissa donc en attendant le pouvoir réel aux mains de ses anciens adversaires, les bureaucrates. Il « servit de lien » entre l'ancienne bureaucratie et la nouvelle conjoncture; en échange, la bureaucratie lui « servit » la guerre civile de Posnanie, et la responsabilité de cruautés, comme on n'en avait pas connues depuis la guerre de Trente ans.

Le ministère Hansemann, héritier du ministère Camphausen, avait dû assumer l'ensemble de l'actif et du passif de son prédécesseur, c'est-à-dire, non seulement la majorité à la Chambre, mais aussi les événements et les fonctionnaires de Posnanie. Le ministère était donc directement intéressé à rendre aussi illusoire que possible, l'enquête entreprise par la commission. Les orateurs de la majorité ministérielle, et notamment les juristes, utilisèrent toutes leurs réserves de casuistique et de subtilité afin de découvrir une profonde raison de principe pour empêcher la commission d'entendre des témoins. Cela nous entraînerait trop loin de nous laisser aller ici à l'admiration que suscite le sens de la jurisprudence d'un Reichensperger, etc. Il nous faut nous contenter de mettre en lumière l'argumentation solide du ministre Kühlwetter.

M. Kühlwetter, laissant complètement de côté la question matérielle, commence par déclarer qu'il serait particulièrement agréable au ministère que de telles commissions, en lui fournissant des éclaircissements, etc. lui apportent leur aide dans l'accomplissement de sa difficile tâche. Certes, si M. Reuter n'avait pas eu l'heureuse idée de proposer une telle commission, M. Kühlwetter y aurait lui-même poussé sans réserve. Que l'on charge la commission de missions assez étendues (pour qu'elle n'en ait jamais fini), il est d'accord qu'il n'est absolument pas nécessaire de préciser minutieusement sa compétence. Qu'elle inclue donc, dans le domaine de son activité, tout le passé, le présent et l'avenir de la province de Posnanie; dans la mesure où il ne s'agit que d'éclaircissements, le ministère n'examinera pas avec minutie la compétence de la commission. Évidemment, il est possible qu'on aille trop loin, mais il laisse à la sagesse de la commission le soin de décider si, par exemple, elle veut inclure dans son ressort les problèmes soulevés par le renvoi des fonctionnaires de Posnanie.

Voilà jusqu'où vont, pour débuter, les concessions de M. le Ministre; agrémentées de quelques déclarations prud'hommesques, elles eurent l'avantage de recueillir de vifs applaudissements. Maintenant suivent les mais.

« Mais puisqu'on a fait remarquer que les rapports sur la Posnanie ne pouvaient donner une vue exacte de la situation, parce qu'ils émanent uniquement de fonctionnaires de la vieille époque, je considère qu'il est de mon devoir de prendre sous ma protection une classe honorable. S'il est vrai que certains fonctionnaires, pris individuellement, n'ont pas été fidèles à leur devoir, que l'on blâme ceux qui ont été oublieux de leur devoir, mais le corps des fonctionnaires ne devra jamais être dénigré parce que quelques-uns de ses membres ont manqué à leur devoir. »

Quelle hardiesse dans l'intervention de M. Kühlwetter ! Bien sûr, des manquements ont eu lieu, mais dans l'ensemble les fonctionnaires ont fait honorablement leur devoir.

Et de fait, la masse des fonctionnaires de Posnanie a fait son « devoir », son « devoir envers son serment de fidélité », envers tout le système bureaucratique de la vieille Prusse, envers son propre intérêt, conforme à ce devoir. Ils ont accompli leur devoir, attendu que tous les moyens leur furent bons pour annihiler le 19 mars en Posnanie. Et c'est justement pourquoi, M. Kühlwetter, votre « devoir » est de destituer en masse ces fonctionnaires !

Mais M. Kühlwetter parle du devoir fixé par les lois d'avant la révolution, alors qu'il s'agit d'un tout autre devoir, celui qui apparaît après toute révolution et qui consiste à avoir une conception juste de la nouvelle situation et à favoriser son développement. Et exiger des fonctionnaires qu'ils échangent le point de vue de la bureaucratie contre celui de la Constitution, qu'ils se placent, tout comme les nouveaux ministres, sur le terrain de la révolution, voilà ce que M. Kühlwetter appelle dénigrer un corps honorable !

De même M. Kühlwett repousse le reproche d'avoir favorisé des chefs de parti et laissé des crimes impunis, parce que ce reproche reste général. Il faut indiquer des cas particuliers.

M. Kühlwetter prétend-il sérieusement par hasard qu'on a sanctionné, ne serait-ce qu'une petite partie des brutalités et des cruautés commises par la soldatesque prussienne, tolérées et appuyées par les fonctionnaires, et que les Allemands de Pologne et les Juifs ont applaudies avec joie ? M. Kühlwetter dit que jusqu'à présent il n'a pas encore pu examiner, sous tous ses aspects, l'énorme masse de matériaux. En fait il semble les avoir examinés tout au plus sous un seul aspect.

Mais maintenant M. Kühlwetter en vient à la « question la plus difficile et la plus épineuse », à savoir : dans quelles formes la commission doit-elle fonctionner. M. Kühlwetter aurait souhaité discuter à fond cette question, car « ce point contient une question de principe, la question du droit d'enquête ».

M. Kühlwetter nous gratifie alors, sur la séparation des pouvoirs dans l'État, d'un assez long développement renfermant certainement bien des nouveautés pour les paysans de Haute-Silésie et de Poméranie qui siègent à l'Assemblée. On éprouve une curieuse impression à entendre, en l'an de grâce 1848, un ministre prussien, et qui plus est, un « ministre d'action », commenter avec une gravité solennelle Montesquieu à la tribune.

La séparation des pouvoirs que M. Kühlwetter et d'autres grands théoriciens de l'État considèrent avec le plus grand respect comme un principe sacré et inviolable, n'est au fond rien d'autre que l'ordinaire division du travail dans l'industrie, appliquée au mécanisme de l'État dans un but de simplification et de contrôle. Comme tous les autres principes sacrés, éternels et inviolables, elle n'est appliquée que dans la mesure où elle convient à la conjoncture existante. C'est ainsi que dans la monarchie constitutionnelle, par exemple, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif se confondent en la personne du prince; plus tard, dans les Chambres, le pouvoir législatif se confond avec le contrôle sur le pouvoir exécutif, etc. Voici comment des Sages politiques, de la force d'un « ministre d'action », s'expriment sur les indispensables limitations de la division du travail dans l'État :

« Le pouvoir législatif, dans la mesure où il est exercé par le représentation du peuple a ses organes propres; le pouvoir exécutif a ses organes propres, tout comme le pouvoir judiciaire. C'est pourquoi (!) il n'est pas admissible qu'un pouvoir dispose directement des organes de l'autre pouvoir, à moins qu'ils ne lui aient été transférés par une loi spéciale. »

S'écarter de la séparation des pouvoirs n'est pas admissible, « à moins qu'une loi spéciale » ne le prescrive ! Et inversement, appliquer la séparation prescrite des pouvoirs n'est pas non plus admissible « à moins que des lois spéciales ne le prescrive. » Quelle sagacité ! Quels éclaircissements !

Il y a aussi le cas d'une révolution où la séparation des pouvoirs cesse sans « loi spéciale »; M. Kühlwetter le passe entièrement sous silence.

M. Kühlwetter se lance alors dans une discussion sur le point suivant : les pleins pouvoirs pour la commission d'entendre des témoins sous la foi du serment, de citer des fonctionnaires, etc... bref, de voir avec ses propres yeux, sont une atteinte à la séparation des pouvoirs et doivent être établis par une loi spéciale. Il cite comme exemple la Constitution belge dont l'article 40 donne expressément aux Chambres le droit d'enquête.

Mais, M. Kühhwetter, existe-t-il en Prusse, de jure et de facto, une séparation des pouvoirs au sens où vous comprenez ce mot, au sens constitutionnel ? La séparation des pouvoirs existante, n'est-elle pas la séparation restreinte, retaillée, qui correspond à la monarchie absolue, à la monarchie bureaucratique ? Comment peut-on lui appliquer des formules constitutionnelles avant qu'elle ne soit réformée dans un sens constitutionnel ? Comment les Prussiens peuvent-ils avoir un article 40 de la Constitution, tant que cette Constitution n'existe pas encore ?

Résumons-nous. Selon M. Kühlwetter la nomination d'une commission aux pouvoirs illimités porte atteinte à la séparation constitutionnelle des pouvoirs. La séparation constitutionnelle des pouvoirs n'existe encore nullement en Prusse; on ne peut donc pas lui porter atteinte.

Mais elle doit être introduite, et dans la période révolutionnaire actuelle, elle doit, selon l'opinion de M. Kühlwetter, être supposée exister déjà. Si M. Kühlwetter avait raison, alors en vérité les exceptions constitutionnelles devraient, elles aussi, être prévues! Et le droit d'enquête des corps législatifs est précisément une de ces exceptions !

Mais M. Kühlwetter n'a nullement raison. Bien au contraire la situation provisoire révolutionnaire implique justement que la séparation des pouvoirs est provisoirement suspendue, que l'autorité législative usurpe momentanément le pouvoir exécutif, ou que l'autorité exécutive usurpe momentanément le pouvoir législatif. Peu importe que la dictature révolutionnaire (c'est une dictature quelle que soit la mollesse avec laquelle on l'exerce) se trouve dans les mains de la Couronne ou d'une assemblée ou des deux à la fois. Si M. Kühlwetter veut des exemples de ces trois cas, l'histoire de la France depuis 1789 lui en fournira quantité.

Ce provisoire auquel M. Kühlwetter se réfère, sert justement de preuve contre lui. Il donne à l'Assemblée bien d'autres attributions encore que le simple droit d'enquête; il lui donne même le droit de se transformer si besoin est, en un tribunal et de condamner sans lois !

Si M. Kühlwetter avait prévu ces conséquences, il aurait peut-être procédé avec plus de prudence lors de la « reconnaissance de la révolution ». Mais qu'il se rassure.

L'Allemagne,cette sage pouponnière,
N'a rien d'un coupe-gorge romain.

Et Messieurs les ententistes peuvent siéger aussi longtemps qu'ils le veulent, ils ne deviendront jamais un « long parlement ».

Du reste, si nous comparons le doctrinaire officiel du ministère à son prédécesseur, M. Camphausen, nous trouvons pourtant une différence considérable. M. Camphausen possédait en tout cas infiniment plus d'originalité, il frôlait Guizot. M. Kühlwetter n'est même pas à la hauteur du minuscule Lord John Russel.

Assez admiré combien le discours kühlwetterien regorgeait de philosophie politique. Considérons maintenant le but, la véritable raison pratique de cette vieille sagesse, de toute cette théorie de la séparation des pouvoirs qui est du pur Montesquieu.

M. Kühlwetter en vient en effet aux conséquences de sa théorie. Le ministère est, par exception, disposé à notifier aux autorités locales qu'elles ont à exécuter ce que la commission trouvera nécessaire. Il lui faut simplement se prononcer contre toute disposition autorisant la Commission a donner directement des ordres à ces autorités, c'est-à-dire que sans liaison directe avec les autorités locales, sans pouvoir sur elles, la commission ne peut les obliger à lui procurer d'autres renseignements que ceux que les autorités veulent bien lui donner. Et par-dessus le marché, ajoutons la lenteur des affaires, l'interminable voie hiérarchique ! Le bon moyen de rendre la commission illusoire sous prétexte de séparation des pouvoirs !

« Il ne peut être question de transférer à la commission toute la charge qui incombe au Gouvernement. » Comme si quelqu'un songeait à donner à la commission le droit de gouverner !
« Parallèlement à la commission, il faut, dit-il, que le gouvernement continue à rechercher les causes qui ont été à la base de la désunion en Posnanie (puisqu'il les « recherche » depuis si longtemps sans les avoir encore trouvées, c'est une raison suffisante de n'en plus parler maintenant); poursuivre ce but par une double voie, entraînerait souvent sans profit, une perte de temps et de peine, et des conflits difficilement évitables. »

Étant donné les précédents, il est certain que la commission « dépenserait sans profit » beaucoup de « temps et de peine », si sur la proposition de M. Kühlwetter elle se laissait enliser dans les lenteurs de la voie hiérarchique. Les conflits se produisent beaucoup plus facilement en passant par cette voie, que si la commission était en relations directes avec les autorités, et pouvait immédiatement dissiper les malentendus et briser les velléités de rébellion de la bureaucratie.

« Il semble donc (!) être dans la nature des choses que la commission cherche à parvenir au but, en accord avec le ministère et en constante collaboration avec lui. »

De mieux en mieux ! Une commission qui doit contrôler le ministère, en accord et en constante collaboration avec lui ! M. Kühlwetter ne se gêne pas pour faire remarquer combien il tient pour souhaitable que la commission soit sous son contrôle, et non l'inverse.

« Si en revanche la commission voulait prendre une position indépendante, la question se poserait alors, de savoir si elle veut et peut assumer la responsabilité qui incombe au ministère. On a déjà remarqué avec autant de vérité que de sagacité que l'immunité des députés n'est pas compatible avec cette responsabilité. »

Il s'agit simplement d'établir des faits et non d'administrer. La commission doit obtenir les pleins pouvoirs pour mettre en œuvre les moyens nécessaires. C'est tout. Il va de soi qu'elle doit être responsable devant l'Assemblée de toute négligence ou de tout excès dans la mise en œuvre de ces moyens.

Il n'est pas plus question de responsabilité ministérielle et d'irresponsabilité des députés que de « vérité » et « de sagacité ».

Bref, sous prétexte de séparation des pouvoirs, M. Kühlwetter recommanda chaudement aux ententistes ces propositions destinées à résoudre le conflit, et cependant il ne fit aucune proposition précise. Le ministère d'action se sent sur un terrain mouvant.

Nous ne pouvons entrer dans les détails de la discussion qui a suivi. Les votes sont connus : la défaite du gouvernement lors du scrutin nominal, le coup d'État de la droite qui accepta encore après coup une question rejetée. Tout cela a déjà été rapporté. Relevons seulement les noms suivants parmi les Rhénans qui votèrent contre les pleins pouvoirs absolus de la commission .

Arntz, Bauerband, docteur en droit, Frencken, Lensing, von Loe, Reichensperger II, Simons, et le dernier, mais non le moindre, notre procureur Zweiffel.