Constitution (Loi fondamentale) de la République Socialiste Fédérative des Soviets de Russie

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Nota. - Le 5° Congrès panrusse des Soviets s'est tenu à Moscou du 4 au 10 juillet 1918. Steklov a été le rapporteur de la Commission chargée d’élaborer la constitution. Le mot Soviet signifie Conseil ; la République des soviets est la République des Conseils. L'adjectif panrusse équivaut à : de toutes les Russies (il n'y a pas qu'une Russie, il y a la Grande Russie, la Petite Russie, ou L'Ukraine, la Russie blanche, etc. C'est parce que la Russie se compose de nationalités diverses qu'elle forme une République fédérative). Le gouvernement soviétiste a provisoirement conservé les divisions administratives de l'ancien régime : Régions, Gouvernements, Districts, Volosts.

PRÉFACE

On croit généralement que les Soviets n'existent en Russie que depuis mars 1917. En réalité, ils ont fait leur apparition en 1905, date de la première tentative de révolution contre le tsarisme. Rapidement écrasés il y a quatorze ans, ils repartirent en 1917, et le succès de la révolution politique et sociale victorieuse du tsarisme les implanta dans tout le pays.

Partout des soviets d'ouvriers, de paysans, de soldats, de cosaques se constituèrent. Ce furent des groupements spontanés, des organismes proprement révolutionnaires, créés par les masses pour défendre leurs intérêts. Émanation directe du peuple, ils en traduisaient à chaque moment les aspirations réelles. En face d'eux se dressait le Gouvernement provisoire, issu du Comité exécutif de la Douma.

Ce Gouvernement, présidé d'abord, par le prince Lvov, ne pouvait ni ne voulait tirer toutes les conséquences de la Révolution. Il ne songeait, au début, qu'à établir en Russie une monarchie constitutionnelle. Toute l'histoire de la Révolution de mars à octobre 1917 est en somme, l'histoire de la lutte entre le Gouvernement central, coalition bourgeoise et socialiste qui possédait le pouvoir et qui voulait réaliser au plus la République démocratique parlementaire et les Soviets qui n'avaient que le contrôle du pouvoir, mais qui tendaient de plus en plus à s’emparer de tout le pouvoir politique et économique.

Le parti bolchevik comprit que la prolongation de cette lutte aboutirait à la ruine de la Révolution. Voyant que les Soviets seuls incarnaient la révolution et traduisaient fidèlement la volonté des masses, il combattit Kerenski et ses différents ministères au nom de la formule : « Tout le pouvoir aux Soviets. »

Le 7 novembre 1917, cette formule triompha. Les bolcheviks renversèrent Kerenski et prirent le pouvoir au nom des Soviets. C'en était fini de la dualité funeste qui paralysait la marche de la révolution.

Cependant, le Conseil des Commissaires du peuple, présidé par Lénine, décida de convoquer l'Assemblée constituante panrusse dont les élections avaient été préparées par le pouvoir déchu. Il décida, cette convocation, tout en se rendant parfaitement compte que la dualité du pouvoir renaîtrait fatalement entre la Constituante et le Congrès panrusse des Soviets. Entre la Constituante et les Soviets, il fallait enfin choisir, Le choix des bolcheviks était fait d'avance. La Constituante fut dissoute dès sa première réunion, le 18 janvier 1919. Le décret de dissolution exposait en ces termes les raisons profondes de la mesure qui devait provoquer l'indignation, non seulement de la bourgeoisie internationale, mais de nombreux socialistes de Russie et d'Europe.

« Les classes laborieuses ont dû se convaincre que le vieux parlementarisme bourgeois s'est survécu à lui-même, qu'il est absolument incompatible avec la réalisation du socialisme, que seules les institutions de classes (comme les soviets) et non les institutions nationales, sont à même de vaincre la résistance des classes possédantes, et de poser les fondements de la société socialiste. Toute restriction du pouvoir des Soviets au profit du parlementarisme bourgeois serait maintenant un pas en arrière, et entraînerait le fiasco de toute la Révolution ouvrière et paysanne de novembre ».

Ainsi, dès janvier 1918, le principe socialiste l'emportait sur le principe parlementaire.

Ce n'est que six mois après, en juillet 1918, que la Constitution socialiste, ratifiée par le 5° Congrès panrusse, devenait la Constitution légale de la République.

Si j'ai rappelé ces faits historiques essentiels c'est pour bien souligner que la Constitution qu'on va lire est le fruit de l'expérience révolutionnaire de plusieurs mois et non l'application d'une formule abstraite de socialistes doctrinaires. Elle est, d'autre part, une Constitution provisoire, établie pour la période de transition entre la destruction de la société capitaliste et la construction de la société socialiste.

Elle proclame la nécessité, pour cette période transitoire, de la dictature du prolétariat urbain et rural organisé dans les Soviets.

Les Soviets sont essentiellement des institutions de combat, destinées à briser le pouvoir politique et économique des classes possédantes et à instaurer la démocratie véritable par la suppression des classes.

Les 90 articles de la « Loi fondamentale », reproduite dans la présente brochure, exposent dans le détail le mécanisme de la Constitution nouvelle. On se rendra compte, en les lisant, des différences essentielles qui existent entre le système soviétiste et le système parlementaire en vigueur dans les pays occidentaux. Quelles sont ces différences,

1) Tandis que le système parlementaire ne connait que des citoyens, le système soviétiste proclame que dans la société moderne les hommes sont non seulement des citoyens, mais surtout des producteurs, des travailleurs. La République des Soviets est une République de travailleurs. Qui ne travaille pas ne mange pas. Qui ne travaille pas ne vote pas. Les rentiers, les oisifs, et tous ceux qui exploitent le travail d'autrui pour leur profit personnel ne sont ni électeurs ni éligibles. Dans une interview avec le colonel Robins, Lénine donna des exemples concrets de l'application de ce principe fondamental : Nos représentants du district de Bakou, dit-il, seront élus par les ouvriers de l'industrie du pétrole. Qu'entend-on par « Ouvriers ». Ceux qui dirigent, ceux qui obéissent aux ordres des dirigeants, les ingénieurs, les manœuvres, bref tous ceux qui sont engagés intellectuellement ou manuellement dans le travail de production sont des « ouvriers ». Ceux qui ne sont pas engagés dans ce travail, ceux qui en vivent par la spéculation, par l'exploitation, ceux-là ne sont pas des ouvriers. De même, dit encore Lénine, nous représenterons le bassin charbonnier du Donetz par des hommes de l’industrie minière, et nos districts agricoles par des paysans. Nos Soviets de paysans nous enverront des représentants choisis dans l'agriculture, et qui parleront pour l'agriculture. Ce système puise directement dans les sources du travail journalier le contrôle social de l'État. Il substitue au contrôle politique démocratique instauré par la Révolution française le contrôle social des producteurs économiques.

2) Le système soviétiste est un système centripète, tandis que le système parlementaire est un système centrifuge. Le pouvoir politique et économique s'y exerce de bas en haut, par l'intermédiaire des délégués des Soviets de villages, de villes, de districts, de gouvernements, de régions. La Constitution soviétiste est une pyramide de Soviets, dont la base est constituée par toutes les Assemblées locales délibérantes, et le sommet par le Comité Central Exécutif et le Conseil des Commissaires du peuple.

3) Le système soviétiste supprime la séparation des pouvoirs législatif et exécutif qui existe dans les Républiques parlementaires. Les Soviets exercent à la fois ces deux pouvoirs ainsi que le pouvoir judiciaire. Dans la République russe, il n'y a pas de Président, chef plus ou moins irresponsable du pouvoir exécutif. Ce dernier est exercé non par un homme, mais par une Assemblée, laquelle délègue ses pouvoirs à un Conseil qui exécute ses ordres et qui est responsable devant elle.

4) Le système soviétiste permet le contrôle constant des élus par les électeurs. Le député n'est pas élu pour une période déterminée de 2, 4, 6 ans ou plus. Il est, à chaque moment, responsable de ses actes devant ses électeurs et révocable à chaque moment.

5) Le système soviétiste n’est pas basé sur des divisions géographiques artificielles comme le sont nos départements. Il reconnaît l'existence de vastes unités économiques naturelles. Il permet, grâce aux Congrès régionaux, la décentralisation provinciale, et l'autonomie locale.

6) Le système soviétiste, en faisant participer tous les travailleurs aux affaires publiques, permet de faire leur éducation politique et sociale beaucoup plus rapidement que le système parlementaire des pays occidentaux où les citoyens n'exercent que de loin en loin leurs droits de vote. Telles sont les principales nouveautés du régime des Soviets qui dure en Russie depuis plus de deux ans. 1 Voir le schéma qui se trouve au milieu de la brochure. Ce régime est-il anti-démocratique, comme l'ont prétendu ses adversaires ? Certes, il est, provisoirement, dictatorial ; il prive du droit de vote tous les « bourgeois », ou plutôt tous ceux qui veulent rester bourgeois et oisifs dans la société, mais il accorde le suffrage universel, égal, direct et secret, à tous tes travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans, sans distinction de confession, de nationalité et d'habitat. Qui pourrait prétendre que la Constitution française de 1875 est plus démocratique ? Peut-on appeler démocratie un pays où des millions de femmes n'ont pas le droit de vote, et où l'une des Assemblées législatives, le Sénat, est élu par un suffrage à deux degrés ? Sans doute, la formule soviétiste n'est pas parfaite. Elle n'est pas uniformément applicable à tous les pays, sans tenir compte de leur structure sociale ou de leur maturité politique. Mais il est certain qu'elle est infiniment plus souple, plus véritablement populaire, plus apte à traduire à chaque époque les aspirations des masses que les formules parlementaires, rigides et d'ailleurs surannées que nous connaissons. L'idée soviétiste fait d'ailleurs son chemin à travers le monde. Elle a été réalisée, pendant plusieurs mois, par les communistes de Hongrie. Elle est acceptée par le parti socialiste italien, par les socialistes indépendants d'Allemagne, par le s socialistes étroits » de Bulgarie, par les communistes serbes, enfin par de fortes majorités des partis socialistes toujours affiliés à la II° Internationale. Et c'est ainsi que se vérifie chaque jour la justesse de cette prédiction formulée par Lénine dans son interview avec Arthur Ransome: « Au début, je pensais que les Soviets étaient et resteraient une forme purement russe mais il est tout à fait clair maintenant que sous des noms divers ils doivent être partout les instruments de la Révolution ».

ANDRÉ PIERRE. Décembre 1919

DIVISION PREMIÈRE - Déclaration des droits du peuple travailleur et exploité.

CHAPITRE PREMIER

1 - La Russie est déclarée « République des Soviets des délégués ouvriers, soldats et paysans ». Tout le pouvoir, central et local, appartient à ces Soviets.

2 - La République russe des Soviets est fondée sur le principe de la libre union des nations libres et constitue une Fédération de républiques nationale soviétistes.

CHAPITRE II

3 - Se proposant essentiellement pour but de supprimer toute exploitation de l'homme par l'homme, d'abolir définitivement la division de la société en classes, d'écraser sans pitié tous les exploiteurs, de réaliser l'organisation socialiste de la société et de faire triompher le socialisme dans tous les pays, le 5° Congrès panrusse des Soviets décide d'autre part :

a) Pour réaliser la socialisation de la terre, la propriété privée de la terre est abolie: toutes les terres sont déclarées propriété nationale et sont remises aux travailleurs sans aucune espèce de rachat sur les bases d'une répartition égalitaire en usufruit.

b) Les forêts, le sous-sol et les eaux présentant un intérêt au point de vue national, tout le bétail et tout le matériel, ainsi que tous les domaines et toutes les entreprises agricoles modèles et de haute culture, sont déclarés propriété nationale.

c) Comme premier pas dans la voie du transfert complet des fabriques, des usines, des mines, des chemins de fer et autres moyens de production et de transport, en propriété de la République ouvrière et paysanne des Soviets, le Congrès ratifie la loi soviétiste sur le contrôle ouvrier et sur le Conseil supérieur de l'économie nationale, dans le but d'assurer le pouvoir des travailleurs sur les exploiteurs.

d) Le 5° Congrès panrusse des Soviets considère la loi concernant l'annulation des emprunts conclus par le gouvernement du tsar, des propriétaires fonciers et de la bourgeoisie comme un premier coup porté au capital international, et il exprime l'assurance que le Pouvoir des Soviets continuera à marcher dans cette voie jusqu'à la victoire complète du soulèvement international des ouvriers contre le joug du capital.

e) Le Congrès ratifie le transfert de toutes les banques à l'État ouvrier et paysan comme une des conditions de l'affranchissement des masses labo rieuses du joug du capital.

f) En vue de supprimer les éléments parasites de la société et d'organiser la vie économique du pays, le service du travail obligatoire est établi pour tous.

g) En vue d'assurer la plénitude du pouvoir aux masses laborieuses et d'écarter toute possibilité de restauration du pouvoir des exploiteurs, le Congrès décrète l'armement des travailleurs, la formation d'une armée socialiste des ouvriers et des paysans, et le désarmement complet des classes possédantes.

CHAPITRE III

4 - Exprimant son inébranlable décision d'arracher l'humanité des griffes du capital financier et de l'impérialisme qui ont inondé la terre de sang pendant cette guerre, la plus criminelle de toutes les guerres, le 5° Congrès des Soviets s'associe entièrement à la politique pratiquée par le Pouvoir des Soviets, concernant la rupture des traités secrets, l'organisation de la plus large fraternisation avec les ouvriers et les paysans des armées actuellement en guerre, et l'obtention, coûte que coûte, par des mesures révolutionnaires, d'une paix démocratique des travailleurs, paix sans annexions ni contributions, sur la base du droit des peuples à disposer librement d'eux-mêmes.

5 - Dans le même but, le 5° Congrès insiste sur la répudiation complète de la politique barbare de la civilisation bourgeoise, qui édifiait la prospérité des exploiteurs dans quelques nations élues sur l'asservissement de centaines de millions de travailleurs en Asie, dans les colonies en général, et dans les petits pays.

6 - Le 5° Congrès salue la politique du Conseil des Commissaires du Peuple, qui a proclamé l'indépendance de la Finlande, qui a commencé à retirer les troupes russes de la Perse, et qui a donné à l'Arménie la pleine disposition d'elle-même.

CHAPITRE IV

7 - Le 5° Congrès panrusse des Soviets des délégués ouvriers, soldats et paysans estime qu'actuellement, au moment de la lutte décisive du prolétariat contre ses exploiteurs, il ne peut y avoir de place pour les exploiteurs dans aucun des organes du pouvoir. Le pouvoir doit appartenir en totalité et exclusivement aux masses laborieuses et à leur représentation autorisée, les Soviets des délégués ouvriers, soldats et paysans.

8 - S'efforçant en même temps de créer l'union réellement libre et volontaire, et par là d'autant plus complète et solide, des classes laborieuses de toutes les nations de la Russie, le 5° Congrès se borne à poser les principes essentiels de la Fédération des Républiques soviétistes de Russie réservant aux ouvriers et aux paysans de chaque nation le droit de décider librement dans leur propre Congrès national des Soviets s'ils désirent et sur quelles bases ils désirent participer au Gouvernement fédéral et aux autres institutions fédérales soviétistes.

DIVISION DEUXIÈME - Principes généraux de la Constitution de la République Socialiste fédérative des Soviets de Russie

CHAPITRE V

9 - Le but principal de la Constitution de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, constitution établie pour la période de transition actuelle, réside dans l'établissement, sous forme d'un puissant Pouvoir soviétiste, de la dictature du prolétariat urbain et rural avec les paysans les plus pauvres, en vue d'écraser complètement la bourgeoisie, de supprimer l'exploitation de l'homme par l’homme, et d'instaurer le socialisme, sous le régime duquel il n'y aura ni division en classes, ni pouvoir d'État.

10 - La République russe est une communauté socialiste de tous les travailleurs de Russie. Toute l'autorité dans les limites de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie appartient à la population ouvrière tout entière du pays, groupée dans les Soviets urbains et ruraux.

11 - Les Soviets des régions qui possèdent des usages et une composition nationale à part peuvent s'unifier dans des Unions régionales à part, qui de même que toutes les autres Unions régionales pouvant se former par la suite — ont à leur tête des Congrès régionaux de Soviets et leurs organes exécutifs.

Ces Unions autonomes font partie, sur des bases fédératives, de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.

12 - L'autorité suprême, dans la République socialiste fédérative des soviets de Russie, appartient au Congrès panrusse des Soviets et, dans les périodes comprises entre les Congrès, au Comité central exécutif.

13 - En vue d'assurer aux travailleurs la vraie liberté de conscience, l'Église est séparée de l'État et l'École de l'Église, et l'on reconnaît à tous les citoyens la liberté de la propagande religieuse et antireligieuse.

14 - En vue d'assurer aux travailleurs la vraie liberté d'opinion, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie met fin à l'état de dépendance de la presse vis-à-vis du capital, remet à la classe ouvrière et aux paysans pauvres toutes les ressources techniques et matérielles nécessaires pour la publication des journaux, brochures, livres et autres productions de presse, et en assure la libre diffusion à travers tout le pays.

15 - En vue d'assurer aux travailleurs la vraie liberté de réunion, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, reconnaissant le droit des citoyens de la République soviétiste d'organiser librement des réunions, des meetings, des processions, etc., met à la disposition de la classe ouvrière et paysanne tous les locaux qui conviennent aux assemblées populaires, avec aménagement, éclairage et chauffage.

16 - En vue d'assurer aux travailleurs la vraie liberté d'association, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, qui a brisé le pouvoir économique et politique des classes possédantes et qui a ainsi écarté tous les obstacles qui, dans la société bourgeoise, ont empêché jusqu'ici les ouvriers et les paysans d'user de la liberté d'organisation et d'action, prête aux ouvriers et aux paysans pauvres tout son concours matériel et autre pour les aider à s'unir et à s'organiser.

17 - En vue d'assurer aux travailleurs la possibilité effective de s'instruire, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie se propose pour tâche d'offrir gratuitement aux ouvriers et aux paysans pauvres une instruction complète et universelle.

18 - La République socialiste fédérative des Soviets de Russie décrète le travail obligatoire pour tous les citoyens de la République et proclame le principe : « Qui ne travaille pas ne mange pas. »

19 - En vue de protéger par toutes les mesures les conquêtes de la grande Révolution ouvrière et paysanne, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie déclare que tous les citoyens de la République sont tenus de défendre la patrie socialiste, et institue le service militaire obligatoire. L'honneur de défendre la Révolution les armes à la main n'est accordé qu'aux travailleurs ; les éléments non laborieux de la population sont soumis à d'autres obligations militaires.

20 - Partant de la solidarité des travailleurs de toutes les nations, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie accorde tous les droits politiques des citoyens russes aux étrangers qui travaillent sur le territoire de la République russe, et qui appartiennent à la classe ouvrière ou à la classe des paysans qui ne vivent pas du travail d'autrui ; elle reconnaît aux Soviets locaux le droit d'accorder à ces étrangers, sans autres formalités, les droits des citoyens russes.

21 - La République socialiste fédérative des Soviets de Russie accorde le droit d'asile à tous les étrangers persécutés pour des crimes politiques et religieux.

22 - La République socialiste fédérative des Soviets de Russie reconnaissant l'égalité des droits aux citoyens, indépendamment de leur race ou de leur nationalité, déclare qu'il est contraire aux lois fondamentales de la République d'instituer ou de tolérer des privilèges ou des prérogatives quelconques fondées sur ces motifs, ainsi que d'opprimer les minorités nationales ou de limiter leurs droits.

23 - S'inspirant des intérêts de la classe ouvrière dans son ensemble, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie prive les individus ou les groupes isolés des droits dont ils useraient au préjudice des intérêts de la Révolution socialiste.

DIVISION TROISIÈME

A. — Organisation du Pouvoir central

CHAPITRE VI - Du Congrès panrusse des Soviets des délégués ouvriers, paysans, cosaques et soldats de l'armée rouge

24 - Le Congrès panrusse des Soviets est l'autorité suprême de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.

25 - Le Congrès panrusse des Soviets se compose des représentants des Soviets urbains à raison de 1 député pour 25.000 électeurs, et de représentants des congrès de gouvernement des Soviets, à raison de 1 député pour 125.000 habitants.

Remarque 1. Si le Congrès de gouvernement des Soviets ne précède pas le Congrès panrusse, les délégués à ce dernier sont directement envoyés par les Congrès de ce district.

Remarque 2. Si le Congrès régional des Soviets précède immédiatement le Congrès panrusse, les délégués à ce dernier peuvent être envoyés par le Congrès régional.

26 - Le Congrès panrusse des Soviets est convoqué par le Comité central exécutif au moins deux fois par an.

27 - Un Congrès panrusse extraordinaire est convoqué par le Comité central exécutif, sur sa propre initiative, ou à la demande des Soviets locaux réunissant au moins le tiers de la population totale de la République.

28 - Le Congrès panrusse des Soviets élit le Comité central exécutif panrusse, qui comprend 200 membres au maximum.

29 - Le Comité central exécutif est entièrement responsable devant le Congrès panrusse des Soviets.

30 - Dans la période comprise entre les Congrès le Comité central exécutif est l'autorité suprême de la République

CHAPITRE VII - Du Comité central exécutif panrusse

31 - Le Comité central exécutif est l'organe suprême de législation, d'administration et de con frôle dans la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.

32 - Le Comité central exécutif donne la direction générale de l'activité du Gouvernement ouvrier et paysan et de tous les organes du Pouvoir des Soviets ; unifié et coordonne les travaux en matière de législation et l'administration ; il surveille l'application de la Constitution soviétiste, ainsi que des arrêtés des Congrès panrusses et des organes centraux du Pouvoir des Soviets.

33 - Le Comité central exécutif examine et ratifie les projets de décrets et autres propositions soumises par le Conseil des Commissaires du Peuple ou par les différents départements; il édicte également des décrets et arrêtés en son propre nom.

34 - Le Comité central exécutif convoque le Congrès panrusse des Soviets, auquel il présente un compte rendu de son activité, et des rapports sur la politique générale et sur diverses questions.

35 - Le Comité central exécutif forme le Conseil des Commissaires du Peuple pour la direction générale des affaires de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie et ses diverses sections (Commissariats du Peuple) pour la direction des différentes branches de l'administration.

36 - Les membres du Comité central exécutif travaillent dans les sections (Commissariats du Peuple) ou remplissent des missions spéciales du Comité central exécutif.

CHAPITRE VIII - Du Conseil des Commissaires du Peuple

37 - Au Conseil des Commissaires du Peuple revient la direction générale des affaires de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.

38 - Pour remplir ce but, le Conseil des Commissaires du Peuple rend des décrets, des arrêtés, des instructions, et prend en général toutes les mesures nécessaires pour assurer le cours régulier et rapide de la vie de l'Etat,

39 - Le Conseil des Commissaires fait part immédiatement de ses arrê tés et de ses décisions au Comité centrai exécutif.

40 - Le Comité central exécutif a le droit d'abroger ou de suspendre toute décision ou arrêté du Conseil des Commissaires du Peuple.

41 - Toutes les décisions du Conseil des Commissaires du Peuple qui ont une importance capitale au point de vue de la politique générale, sont soumises à l'examen et à la ratification du Comité central exécutif. Remarque. Les mesures qui exigent une exécution urgente peuvent être appliquées directement par le Conseil des Commissaires du Peuple.

42 - Les membres du Conseil des Commissaires sont à la tête des différents commissariats du peuple.

43 - Les commissariats du peuple sont au nombre de 18:

a) Affaires étrangères.

b) Guerre.

c) Marine.

d) Intérieur.

e) Justice.

f) Travail.

g) Assurances sociales.

h) Instruction publique.

i) Postes et Télégraphes.

j) Affaires des Nationalités.

k) Finances.

l) Voies de communication.

m) Agriculture.

n) Commerce et Industrie.

o) Ravitaillement public.

p) Contrôle de l'État.

q) Conseil supérieur de l'Économie nationale.

r) Hygiène publique.

44 - Auprès de chaque Commissaire du Peuple et sous sa présidence, il est constitué un. Collège, dont, les membres sont agréés par le Conseil des Commissaires.

45 - Le Commissaire du Peuple a le droit de prendre personnellement des décisions sur toutes les questions ressortant du Commissariat intéressé, et il en réfère au Collège du Commissariat. Si le Collège n'est pas d'accord avec telle ou telle décision du Commissaire du Peuple, le Collège, sans arrêter l'exécution de la décision, peut porter la question devant le Conseil des Commissaires ou le Bureau du Comité central exécutif. Ce droit de faire appel appartient aussi à chacun des membres du Collège.

46 - Le Conseil des Commissaires du Peuple est entièrement responsable devant le Congrès panrusse des Soviets et devant le Comité central exécutif.

47 - Les Commissaires et les Collèges constitues auprès des Commissariats sont entièrement responsables devant le Conseil des Commissaires du Peuple et devant le Comité central exécutif.

48 - Le titre de Commissaire du Peuple appartient exclusivement aux membres du Conseil des Commissaires du Peuple qui gère les affaires générales de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, et nul autre représentant du pouvoir central des Soviets ou des pouvoirs locaux ne peut se l'approprier.

CHAPITRE IX - Des attributions du Congrès panrusse des Soviets et du Comité central exécutif

49 - Le Congrès panrusse et le Comité central exécutif ont dans leurs attributions toutes les questions d'un intérêt général pour l'État :

a) Ratification, changements et additions à la Constitution de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.

b) Direction générale de toute la politique intérieure et extérieure de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.

c) Établissement et modification des frontières, et aliénation de parties du territoire de la République fédérative socialiste des Soviets de Russie, ou de droits lui appartenant.

d) Établissement des limites et de la compétence des Unions régionales de Soviets qui font partie de la République socialiste fédérative de Russie, et solution des conflits qui peuvent naître entre elles.

e) Admission au sein de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie de membres nouveaux de la République soviétiste, et reconnaissance du détachement de parties séparées de la Fédération russe.

f) Division administrative générale du territoire de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, et ratification des groupements de région.

g) Établissement et modification du système des poids, mesures et monnaies sur le territoire de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.

h) Rapports avec les puissances étrangères ; déclaration de la guerre et conclusion de la paix.

i) Conclusion d'emprunts, de conventions douanières et commerciales et d'accords financiers.

j) Établissement des bases et du plan général de l'économie nationale tout entière et de ses différentes branches sur le territoire de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.

k) Ratification du budget de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.

l) Établissement des impôts et des charges d'un intérêt national.

m) Établissement des bases de l'organisation des forces armées de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.

n) Législation constitutionnelle ; procédure, organisation de la justice civile et criminelle, etc.

o) Nomination et destitution du Conseil des Commissaires du Peuple dans son ensemble, ainsi que de ses membres en particulier, et validation de la nomination du président du Conseil des Commissaires.

p) Publication de nouveaux règlements concernant l'acquisition ou la perte des droits civiques des Russes, ainsi que les droits des étrangers sur le territoire de la République.

q) Droit d'amnistie totale ou partielle.

50 - Outre les questions énumérées ci-dessus, le Congrès panrusse et le Comité central exécutif peuvent régler toutes les questions qu'ils estiment être de leur ressort.

51 - Le Congrès panrusse a comme attribution spéciale et exclusive :

a) L'établissement, les modifications et additions aux lois fondamentales de la Constitution des Soviets.

b.) La ratification des traités de paix.

52 - La solution des questions c) et h) de l'article 49 ne revient au Comité central exécutif que dans le cas où il est impossible de réunir le Congrès panrusse.

B. — Organisation du pouvoir local des Soviets

CHAPITRE X - Des Congrès des Soviets

53 - Les Congrès des Soviets sont composés de la manière suivante :

a) Congrès régionaux. Ils comprennent des représentants des Soviets urbains et des congrès de districts à raison de 1 député par 25.000 habitants et des représentants des villes à raison de 1 député par 5.000 électeurs, au maximum 500 députés pour toute la région ; ils peuvent aussi être formés des représentants des congrès d e gouvernement, élus suivant la même échelle, si ce congrès se réunit immédiatement avant le congrès de région.

b) Congrès de gouvernement. Ils comprennent les représentants des Soviets urbains et des congrès de volost à raison de 1 député par 10.000 habitants, et des représentants des villes à raison de 1 député pour 2.000 électeurs, au maximum 300 députés pour tout le gouvernement. Si le Congrès des Soviets de district est convoqué immédiatement avant celui du gouvernement. Les élections sont faites selon le même principe, non par le congrès de volost, mais par le congrès de district.

c) Congrès de district. Ils comprennent des représentants des Soviets de village à raison de 1 député pour 1.000 habitants, avec un maximum de 300 députés pour le district.

d) Congrès de volost. Ils comprennent les représentants de tous les Soviets ruraux d'un volost, à raison de 1 député pour 10 membres du Soviet.

Remarque 1. Dans les congrès de district sont représentés le Soviets des villes dont la population ne dépasse pas 10.000 habitants. Les Soviets ruraux des localités qui ont moins de 1.000 habitants se réunissent pour élire leurs députés au congrès de district.

Remarque 2. Les Soviets ruraux de moins de 10 membres envoient un représentant au congrès de volost.

54 - Les congrès des Soviets sont convoqués par les organes exécutifs du pouvoir des Soviets (Comités exécutifs) sur leur propre initiative ou à la demande des Soviets locaux, si ceux-ci groupent le tiers de la population du rayon : en tout cas, ils doivent l'être deux fois l'an par région, une fois tous les trimestres par gouvernement et district, et une fois par mois par volost.

55 - Le Congrès des Soviets (de région de gouvernement, de district et de volost) élit son organe exécutif, dont le nombre des membres ne doit pas dépasser a) pour les régions et gouvernements, 25 ; pour les districts, 20. et c) pour les volosts, 10. Le Comité exécutif est entièrement responsable devant le Congrès qui l'a élu.

56 - Dans les limites de son ressort, le Congrès (régional, gouvernemental, etc.) des Soviets est l'autorité suprême du territoire donné ; dans la période comprise entre les Congrès, cette autorité passe au Comité exécutif.

CHAPITRE XI - Des Soviets des Députés

57 - Les Soviets des Députés se constituent comme suit

a) Dans les villes à raison de 1 député par 1.000 habitants, avec un minimum de 50 membres et un maximum de 1.000.

b) Dans les campagnes (hameaux, villages, bourgades, bourgs, villes de moins de 10.000 habitants), à raison de 1 député par 100 habitants, avec un minimum de 3 et un maximum de 50 députés par localité.

Le mandat des députés est d'une durée de 6 mois dans les villes et de 3 mois dans les campagnes.

Remarque. Dans les localités de campagne où la chose est réalisable, les questions d'administration seront tranchées directement par l'assemblée générale des électeurs du village intéressé.

58 - Pour les travaux courants, le Soviet élit un organe exécutif (Comité exécutif) qui comprend 5 membres au plus dans les villages et 1 député par 50 membres dans les villes, avec un minimum de 3 et un maximum de 25 (à Petrograd et à Moscou, le maximum est de 40). Le Comité exécutif est entièrement responsable devant le Soviet qui l'a élu.

59 - Le Soviet des Députés est convoqué par le Comité exécutif, sur l'initiative de ce dernier ou à la demande d'au moins la moitié des membres du Soviet. Il se réunit au moins une fois par semaine dans les villes et deux fois par mois dans les campagnes.

60 - Le Soviet, dans les limites de son ressort, et, dans le cas prévu au § 57 (Remarque), l'assemblée générale des électeurs, constituent l'autorité suprême du territoire local.

CHAPITRE XII - Des attributions des organes locaux du Pouvoir des Soviets

61 - Les organes de région, de gouvernement, de district et de volost du Pouvoir soviétiste, ainsi que les Soviets des Députés, ont les attributions suivantes :

a) Application de tous les arrêtés pris dans les organes supérieurs correspondants du Gouvernement soviétiste.

b) Adoption de toutes les mesures propres à développer la vie culturelle et économique du territoire donné.

c) Solution de toutes les questions ayant un intérêt purement local (pour le territoire donné).

d) Unification de toute l'activité des Soviets dans les limites de leur territoire.

62 - Les Congrès des Soviets et leurs Comités exécutifs possèdent le droit de contrôle sur l'activité des Soviets locaux (c'est-à-dire que les Congrès régionaux ont le droit de contrôle sur tous les Soviets de la région donnée, les Congrès de gouvernement ont le droit de contrôle sur tous les Soviets de gouvernement donnés, excepté sur les Soviets des villes qui ne rentrent pas dans la composition des Congrès de district, etc.). Les Congrès de région et de gouvernement, ainsi que leurs Comités exécutifs, ont en Outre le droit d'abroger les décisions des Soviets se trouvant dans leur rayon d'action, en notifiant le fait à l'autorité soviétiste centrale dans les cas les plus graves.

63 - Pour exécuter les tâches imposées aux organes du Pouvoir des Soviets, il est institué auprès des Soviets (urbains et ruraux) et des Comités exécutifs (de région, de gouvernement, de district et de volost), des sections correspondantes, sous la direction chacune d'un chef de section.

DIVISION QUATRIÈME - Du droit électoral

CHAPITRE XIII

64 - Le droit d'élire et d'être élu aux Soviets appartient aux citoyens des deux sexes de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, sans distinction de confession, de nationalité, d'habitat, etc.) qui, le jour des élections, ont 18 ans accomplis et rentrent dans les catégories suivantes :

a) Tous ceux qui gagnent leur vie par un travail productif et utile à, la société, ainsi que les personnes qui exécutent des travaux domestiques pour permettre aux premiers de se livrer à leurs travaux : ouvriers et employés de toute espèce et de toute catégorie, travaillant dans l'industrie, le commerce, l’agriculture. etc., paysans et cosaques agriculteurs qui n'emploient pas le travail d'autrui pour en tirer profit.

b) Les soldats de l'armée et de la marine des Soviets.

c) Les citoyens des catégories énumérées dans les points ci-dessus, qui ont perdu dans une certaine mesure leur capacité de travail. Remarque 1. Les Soviets locaux peuvent, après ratification du Pouvoir central, abaisser l'âge légal fixé par le présent article.

Remarque 2. En dehors des citoyens russes, les personnes indiquées dans l'article 20 (Division Deuxième, chapitre V) jouissent du droit électoral.

65 - Ne peuvent élire ni être élus, même s'ils rentrent dans l'une des catégories énumérées plus haut :

a) Ceux qui emploient le travail d'autrui pour en tirer du profit.

b) Ceux qui vivent d'un revenu non produit par leur travail : rente de capitaux, revenu d'entreprises industrielles ou de propriétés foncières, etc.

c) Négociants privés, intermédiaires et agents de commerce.

d) Moines et prêtres des cultes ecclésiastiques et religieux.

e) Agents et employés de l'ancienne police, du corps spécial des gendarmes et de l'Okhrana, ainsi que les membres de l'ex-dynastie régnante de Russie.

f) Les personnes reconnues par les voies légales atteintes de maladie s mentales, les aliénés et les personnes en tutelle.

g) Les personnes condamnées pour délits infamants ou commis dans un but de lucre, durant un temps fixé par la loi ou par la sentence du tribunal.

CHAPITRE XIV - De la procédure des élections

66 - Les élections ont lieu selon les usages établis, aux jours fixés par les Soviets locaux.

67 - Les élections ont lieu en présence d'une Commission électorale et d'un représentant du Soviet local.

68 - Au cas où la présence du représentant du Soviet local est matériellement impossible, il est remplacé par le président de la Commission électorale et, en son absence, par le président de la réunion électorale.

69 - La marche et le résultat des élections font l'objet d'un procès-verbal signé par les membres de la Commission électorale et par le représentant du Soviet.

70 - Le mode de procédure détaillé des élections et la participation des organisations professionnelles et ouvrières sont fixés par les Soviets locaux, conformément aux instructions du Comité central exécutif.

CHAPITRE XV - De la vérification et annulation des élections et de la révocation des députés

71 - Tous les documents concernant les élections sont remis au Soviet correspondant.

72 - Pour vérifier les élections, le Soviet nomme une Commission des mandats.

73 - La Commission fait au Soviet un rapport sur les résultats de la vérification.

74 - Le Soviet décide de la validation des candidats dont l'élection est contestée.

75 - En cas d'invalidation de tel ou tel candidat, le Soviet fixe de nouvelles élections.

76 - En cas d'irrégularité générale des élections la question de leur annulation est réglée par l'organe du Pouvoir soviétiste immédiatement supérieur.

77 - Le Comité central exécutif est la dernière instance pour la cassation des élections.

78 - Les électeurs qui ont envoyé un député au Soviet ont, à tout moment, le droit de le rappeler et de procéder à de nouvelles élections, selon le règlement général.

DIVISION CINQUIÈME - Du droit budgétaire

CHAPITRE XVI

79 - La politique financière de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, à l'époque transitoire actuelle de la dictature des travailleurs, poursuit le but essentiel de l'expropriation de la bourgeoisie et prépare les conditions favorables à l'égalité générale des citoyens de la République dans le domaine de la production et de la répartition des richesses. Elle se propose donc pour tâche de mettre à la disposition des organes du Pouvoir soviétiste toutes les ressources nécessaires pour satisfaire les besoins particuliers et généraux de la République des Soviets, sans hésiter à porter atteinte au principe de la propriété privée.

80 - Les revenus et les dépenses de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie sont réunis dans le budget général de l'État.

81 - Le Congrès panrusse des Soviets ou le Comité central exécutif fixent les différents revenus et impôts qui rentrent dans le budget général de l'État et ceux oui sont mis à la disposition des Soviets locaux. Ils établissement également les limites des impositions.

82 - Les Soviets ne fixent que les impôts et revenus exclusivement nécessaires aux besoins locaux. Les besoins d'un intérêt général pour l'État sont satisfaits avec les fonds délivrés par le Trésor.

83 - Aucune dépense des fonds du Trésor ne peut être effectuée sans l'ouverture d'un crédit sur la liste des recettes et dépenses de l'État, ou sans un arrêté spécial du Pouvoir central.

84 - Pour satisfaire les besoins d'un intérêt général pour l'État, les crédits nécessaires sur les fonds du Trésor sont mis, par les Commissariats du Peuple compétents, à la disposition des Soviets locaux.

85 - Tous les crédits ouverts aux Soviets par le Trésor, ainsi que les crédits accordés pour les besoins locaux, doivent être dépensés directement, conformément aux articles et paragraphes du budget, et ils ne peuvent être utilisés à aucun autre besoin sans arrêté spécial du Comité central exécutif et du Conseil des Commissaires du Peuple.

86 - Les Soviets locaux établissent des budgets semestriels et annuels pour les besoins locaux. Les budgets des Soviets de village et de volost et des Soviets des villes qui participent aux Congrès de district, ainsi que les budgets des organes soviétistes de district sont ratifiés d'une manière correspondante par les Congrès de gouvernement et de région ou par leurs Comités exécutifs ; les budgets des organes soviétistes des villes, des gouvernements et des régions sont ratifiés par le Comité central exécutif panrusse et par le Conseil des Commissaires du Peuple.

87 - Pour les dépenses non prévues dans les budgets et pour les cas où les sommes prévues du budget sont insuffisantes, les Soviets demandent des crédits aux Commissaires du Peuple compétents.

88 - Au cas où les ressources locales sont insuffisantes pour satisfaire les besoins locaux, des subventions ou des prêts par le Trésor aux Soviets locaux en vue de couvrir les dépenses urgentes sont autorisés par le Comité central exécutif ou par le Conseil des Commissaires du Peuple.

DIVISION SIXIÈME - Armes et drapeau de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie

CHAPITRE XVII

89 - Les armes de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie représentent une faucille et un marteau d'or sur fond rouge dans les rayons du soleil, les manches tournés en bas et disposés en croix, le tout ceint d'une couronne d'épis, avec les inscriptions :

a) « République socialiste fédérative des Soviets de Russie » ;

b) Prolétaires de tous les pays, unissez-vous ! ».

90 - Le pavillon commercial, maritime et militaire de la République fédérative socialiste des Soviets de Russie est fait d'une étoffe de couleur rouge (incarnat), dans l'angle supérieur de laquelle, près de la hampe, sont placées les lettres d'or : « R. S. F. S. R. » ou l'inscription : « République socialiste fédérative des Soviets de Russie. »

Le président du 5° Congrès panrusse des Soviets et du Comité central exécutif panrusse : J. SVERDLOV.

Les membres du. Bureau du Comité central exécutif panrusse : T. J. TÉODOROVITCH, F. A. ROZINE, A. P. ROSENHOLZ, A. K. MITROFANOV, K. G. MAXIMOV.

Le secrétaire du Comité central exécutif panrusse : V. A. AVANESSOV.

Texte de la Résolution votée par le 5° Congrès panrusse

« La Déclaration des droits du peuple travailleur et exploité adoptée en janvier 1918 par le 3° Congrès panrusse des Soviets, et la Constitution de la République des Soviets adoptée par le 5° Congrès constituent la seule Loi Fondamentale de la République Socialiste Fédérative des Soviets.

Cette Loi Fondamentale entre en vigueur à partir du moment de sa publication sous sa forme définitive dans les Izvestia du Comité Central Exécutif, Elle doit être publiée par tous les organes locaux du pouvoir soviétiste et affichée en bonne place dans tous les établissements des Soviets.

Le 5° Congrès charge le Commissariat de l'Instruction Publique de faire connaître dans toutes les écoles et établissements d'enseignement de la République russe les principes essentiels de la présente Constitution, et de les expliquer et commenter ».