Arbitrage obligatoire

L'arbitrage obligatoire est l'institution de règles officielles pour réglementer les conflits entre patrons et salarié·es.

1 France

En 1895 est fondée la Confédération générale du travail (CGT), par regroupement de la FNS et des Bourses du travail. Elle est alors dominée par le courant syndicaliste révolutionnaire. Celui-ci est alors très méfiant vis-à-vis des socialistes, d'autant plus que ceux-ci sont divisés et qu'une bonne partie soutient les tentatives d'aller vers de l'arbitrage obligatoire par l'État (bourgeois) des conflits sur les lieux de travail. C'est le cas notamment d'un projet porté par Alexandre Millerand, premier socialiste français à entrer dans un gouvernement (bourgeois).

Dans le journal Le Mouvement socialiste de la première quinzaine de mars 1905, nous lisons encore, à propos du projet Millerand sur l’arbitrage que l’on tente de déterrer :

« Les 33 articles du projet adopté par la Commission de la Chambre, et qui sont le texte à peine amendé de M. Millerand, peuvent se résumer en ces trois propositions : 1° entraves à l'organisation syndicale par l'institution de délégués d'usine et la localisation des revendications ouvrières ; 2° délais d'atermoiements pour amortir le choc des explosions grévistes et parlementarisation du mouvement : en somme impossibilité pratique de la grève ; 3° arbitrage : celui-ci est une « guillotine sèche » et il a pour but de mettre fin aux rares grèves qui malgré tout auraient éclaté  . »

L'historien Edouard Dolléans précise encore :

« En 1905, comme en 1906 à Amiens et en 1908 à Marseille, le syndicalisme révolutionnaire est hostile à l'arbitrage obligatoire. Celui-ci est le plus sûr moyen d'entraver le développement spontané des grèves : « Plus de cette atmosphère de bataille qui, à l'heure présente, excite les ouvriers à défendre avec acharnement leurs intérêts... ; un néo-rondecuirisme va assagir le prolétariat. » La réglementation de la grève est destinée à empêcher la grève d'abord, à l'étouffer ensuite... Le lotissement du pays industriel en infimes circonscriptions électorales, c'est la création d'un inévitable particularisme ouvrier, c'est la substitution des revendications d'usine et d'atelier aux revendications de classe ou seulement de corporation... « Les abstractions de la géographie politique remplacent les préoccupations démodées de conscience de classe et d'action autonome des minorités révolutionnaires. » En résumé, une irréductible opposition existe entre les méthodes de la démocratie économique, calquée sur celles de la démocratie politique et les conceptions du syndicalisme révolutionnaire : autonomie syndicale et action des minorités agissantes. »

Sous le Front populaire, la volonté de pacifier par le haut les conflits sociaux prend une nouvelle ampleur. Une loi du 24 juin 1936 décide que les conventions collectives doivent prévoir les procédures de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits. Puis une loi du 31 décembre 1936 instaure un arbitrage obligatoire. Ces mesures sont suspendues en 1939 lorsque la guerre éclate, et ne seront pas rétablies à la Libération.