Retraites en France depuis 1945

De Wikirouge
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Cette page détaille les évolutions du système de retraite français depuis 1945.

L'immédiat après-guerre[modifier | modifier le wikicode]

Le 4 octobre 1945, l’ordonnance n° 45-2250 spécifie : « il est institué une organisation de la Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent... ».
Pierre Laroque, père fondateur authentique de la Sécurité Sociale, fut chargé dès septembre 1944 par Alexandre Parodi, Ministre du Travail et de la Sécurité sociale du premier gouvernement de la France libérée, de mettre en œuvre le Plan français de protection sociale, dont le projet avait été finalisé à Alger par le Comité de Libération Nationale. De 1944 à 1951, Pierre Laroque exerça les fonctions de Directeur Général de la Sécurité Sociale, et de 1953 à 1957 les fonctions de Président honoraire du comité
d’Histoire de la Sécurité Sociale.

L’ordonnance du 19 octobre 1945 définit le cadre de cette protection (regroupement AS+AT+AF « plan initialement conçu comme devant s’appliquer à l’ensemble de la population, notamment en ce qui concerne la couverture du risque vieillesse.... » (page 70 du rapport Laroque). Pour les retraites, la répartition est source de solidarité entre les générations : « les cotisations des actifs servent à payer immédiatement les retraites, tout en leur ouvrant des droits pour leur future retraite ».

L’âge de la retraite prévu par l’ordonnance de 1945 est 60 ans. La pension proportionnelle est acquise avec 15 ans de cotisations (du 1.7.30 début des AS au 1.7.45 = 15 ans) soit 15/30ème de pension entière, à raison de 40 % d’un plafond, pour 1,9 d’espérance de vie. Le poids des retraites était donc faible.

L'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 crée la Caisse Nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui couvre les risques vieillesse et invalidité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. C'est un régime spécial de retraite, distinct du régime général de la Sécurité sociale et du régime des fonctionnaires de l'Etat, auquel toutefois s'apparente étroitement sa réglementation. Sa gestion est assurée par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts.

Premières évolutions[modifier | modifier le wikicode]

1946 :
- la Loi du 22 mai 1946 se propose d’étendre le bénéfice de la Sécurité Sociale à l’ensemble de la Population. La loi du 13 septembre 1946 fixe au 1er janvie r 1947 l’application de la Loi du 22 mai 1946 concernant l’assurance vieillesse. *

- la Loi du 30 octobre 1946 fixe les conditions des élections dans les Conseils d’Administration (Les caisses sont gérées par des conseils d’administration composés de représentants des bénéficiaires).

- le RAP (Règlement d’administration publique) du 8 juin 1946 permet aux régimes spéciaux de conserver leur autonomie, nonobstant l’article 17 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui ne les maintient qu’ à titre provisoire.

1947 :
- Une loi du 8 juillet 1947 tenant compte de l’hostilité d’une partie de l’opinion publique, abroge la Loi du 13 septembre 1946 qui prévoyait l’extension d’une même sécurité sociale à tous les Français.
- Signature d’une Convention collective créant le s retraites complémentaires pour les cadres du commerce et de l’Industrie. La pauvreté des personnes âgées s’éloigne.
- Le 1er avril 1947 création de la CPPOSS (caisse de retraite du Personnel de la Sécurité sociale avec droit à la retraite à 60 ans avec 75 % du salaire pour 30 ans de cotisations.

1948 :
– La Loi du 17 janvier 1948 accorde aux professions non salariées les régimes autonomes d’assurance vieillesse qu’elles réclamaient, pour chaque catégorie de « non salariés » (commerçants, artisans, professions libérales et plus tard professions agricoles). Les industriels et commerçants ont une caisse de compensation (CANCAVA) avec une série de caisses interprofessionnelles locales dépendant (ou non) de l’ORGANIC.
- Le 10 décembre 1948, adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui précise en son article 22 : « Toute personne en tant que membre de la société a droit à la Sécurité Sociale » et dans son article 25 : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille ; elle a droit à la sécurité sociale en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse, où dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ».

1949 :
- Le principe d’une caisse unique ayant échoué, l’autonomie des caisses d’A .F. était consacrée par la Loi du 21 février 1949.
- Création du régime de retraite des agents non titulaires de l'Etat qui deviendra l’IRCANTEC en 1971 géré par l’établissement d’Angers de la Caisse des dépôts.

1952 : Création du régime de non salariés de l’agriculture avec effet du 1er juillet.

Par un décret du 10 septembre 1952, les pensions de retraite pour les fonctionnaires d'outre-mer sont majorées de 35 % à la Réunion et à Mayotte, de 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 75 % en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

1956 :
- Création du Fonds de Solidarité (complétant les retraites insuffisantes à 65 ans).
- L'allocation supplémentaire où FNS - article L. 815-2 du code de la sécurité sociale - complète un avantage principal, contributif où non, de manière à le porter à hauteur du minimum vieillesse, pour tous les régimes de base. Le nombre d'allocations supplémentaires servies est de 767.000 au 31 décembre 2000.

1957 et 1962 : extension de la convention collective des retraites complémentaire des cadres Création de l’UNIRS (Union nationale des institutions de retraite des salariés).

L'État raffermit son contrôle[modifier | modifier le wikicode]

1960 :
- Création d’un Régime d’avantages sociaux aux praticiens pour les inciter à adhérer aux conventions médecins/Sécurité Sociale.

- Le décret du 12 mai 1960, après un rapport critique de la Cour des comptes, un comité de coordination est institué pour mieux coordonner l’ensemble des dispositions relatives à la sécu et à leur application. Ce décret renforce le contrôle de l’Etat. Une seule Caisse nationale de Sécurité sociale existait. De cette Caisse nationale, dépendait une multiplicité d’organismes. Les CRSS et les CRAV ayant même circonscription territoriale sont confondues en une seule caisse : la CRSS (Article 34 - Décret du 12 mai 1960). Cette fusion s’est traduite par un regroupement des activités d’assurance vieillesse, de prévention accidents du travail/maladies professionnelles, d’action sanitaire et sociale, d’action sociale régionale et par un transfert aux caisses primaires de Sécurité sociale de la gestion des dossiers invalidité et de l’instruction et paiements des rentes accidents du travail. A Rennes, jusqu’en 1961, les deux caisses régionales ont coexisté. Le 27 avril 1961, elles ont fusionné en une seule : la Caisse régionale de Sécurité sociale de Bretagne (qui deviendra CRAMB en 1967. Des URSSAF sont crées dans chaque département pour recouvrer les cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale.

1962 : Publication du rapport de Pierre Laroque, ancien Directeur Général de la Sécurité Sociale, jugé incontournable. Considéré comme le code de la vieillesse, le rapport de la commission d’études des problèmes de la vieillesse de 1962 disait entre autre que « le vieillissement de la population entraîne des conséquences dans tous les domaines de la vie nationale et grève les conditions d’existence de la collectivité française ».

1964 : Les Fédérations de fo nctionnaires CFTC, CFDT, CGC, CGT-FO ainsi que l’UGCSFP, la Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique, créent la PREFON, association, soumise à la loi de 1901. Préfon-Retraite, est un régime de retraite facultatif, ouvert aux fonctionnaires (et anciens fonctionnaires en 1967) et utilisant la technique de la capitalisation. La Préfon propose par ailleurs des régimes d’épargne et de prévoyance : Préfon-Dépendance, Préfon-Décès et Préfon-P.E.P.

1965 : Il subsiste encore 289 000 bénéficiaires de l’Allocation aux vieux travailleurs salariés (n’ayant pas suffisamment cotisé). En contrepartie, il y a davantage de bénéficiaires de pensions contributives plus élevées (700 000 de plus entre 1957 et 1965).

1966 : Comme pour les professions agricoles, la loi du 12 juillet 1966 prévoit l’extension de l’assurance maladie /maternité pour les artisans, commerçants et professions libérales.

Début de la contre-offensive bourgeoise[modifier | modifier le wikicode]

1967 :

Les ordonnances du 21 août 1967. Dans le souci d’obtenir une meilleure gestion du régime général, les pouvoirs pub lics entreprirent une réforme des structures. A cet égard, les ordonnances du 21 août 1967 instituèrent :
- la séparation financière des branches maladie, vieillesse et famille ;
- la séparation administrative, la gestion de chaque branche étant confiée à un ensemble d’organismes distincts « coiffé » par une caisse nationale.
Au total, 3 caisses nationales ont été instituées :
Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts),
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts),
Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf).
Plus les Urssaf et l’Ucanss.

A la suite de cette réorganisation, les CRSS sont baptisées CRAM (Caisse régionale d’assurance maladie) Néanmoins, elles gardent leurs activités dans ce domaine en travaillant pour le compte de la CNAVTS. Aujourd’hui, c’est toujours le cas. Les CRAM continuent de gérer les comptes retraite des assurés sociaux et de payer les pensions tout en gardant les attributions « maladie » des CRSS. D’où leur place particulière au sein de l’institution relevant à la fois de la branche maladie et de la branche vieillesse.

1971 : Création de l’IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire des agents contractuels des trois fonctions publiques - Etat, collectivités locales, hôpitaux et des élus locaux. La gestion de ce régime est assurée par l’établissement d’Angers de la Caisse des Dépôts.

1972 : La durée de cotisation passe de 30 à 37 ans 1/2 pour bénéficier d’une pension entière (Gouvernement Pompidou 69/74).

1973 : Généralisation de la retraite complémentaire à tous les salariés du secteur privé. La longue période de prospérité économique depuis la guerre et l’émergence d’un modèle salarial permet d’asseoir définitivement le système de retraite issu du plan de 1945 (source le conseil d’orientation des retraites).

1974 : Intégration à l'ARRCO :
- des cadres sur la partie de leur salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale.
- des salariés du secteur privé des DOM.
- des salariés de l'agriculture de la métropole.
La diversité des régimes est confirmée et un objectif d’harmonisation va remplacer l’objectif d’unification de 1945.

1982 :
- Retraite à 60 ans, au lieu de 65 (Mitterrand) au taux plein de 50%, pour 37 ans et demi de cotisations dans un ou plusieurs régimes de base. Les partenaires sociaux décident d’harmoniser les régimes complémentaires sur les mêmes bases.
- La semaine de travail est ramenée à 39 heures et la 5e semaine de congés payés généralisée.
- A cette date, les plus de 80 ans sont 600 000. Leur nombre passe à environ 1 200 000 en l’an 2000 et de plus en plus de personnes en fin de vie sont dépendantes.

1983 : La retraite CPPOSS concernant le personnel des caisses de sécurité sociale qui dépend d’une convention collective de droit privé, signée le 1er avril 1947 (bien que gérant un service public) tombe de 75 à 70 % pour une durée d’assurance qui passe de 30 à 37 ans 1/2. Le 8 avril 1983 diminution des retraites de 20 %.

1984 : Intégration de l'IRCACIM à l'AGIRC.

1985 : L’âge limite d’activité des membres du personnel de Direction des caisses est fixé à 65 ans

Accélération des contre-réformes
[modifier | modifier le wikicode]

1991 :
- le 20 février 1991 création de l’ Observatoire des Retraites qui a pour objet :
• d'encourager l'étude et l'analyse de tous les systèmes de retraites, français et étrangers, en répartition ou en capitalisation ;
• de faciliter l'accès à une information objective et sûre dans ce domaine ;
• d'assurer la liaison avec la Communauté Européenne.
Un comité d'experts reconnus, économistes, démographes, juristes, oriente les travaux et veille à leur objectivité
- Livre blanc sur les retraites (mai 1991) : Préface de Michel Rocard. L’aspect inattendu de cet ouvrage est que l’approche du rapport des effectifs traitée a surtout servi de pivot au débat entre tenants et opposants de la répartition.
- Création de la FONPEL (régime de retraite en capitalisation des élus locaux) dans le cadre de la Loi du 3 février 1992 permettant d’acquérir des droits sécurisés (obligation pour les assureurs de couvrir les engagements à plus de 100 %) en complément de l’IRCANTEC.
1993 :
- Première « année Européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations » à l’initiative du Conseil des Ministres des douze Pays de la Communauté Européenne.

- La réforme de 1993, issue de la loi du 22 juillet 1993 par le gouvernement Balladur, pèse de plus en plus sur les retraites du régime général, aggravant l’écart avec les régimes spéciaux. Le SAM (Salaire Annuel Moyen) n’est plus calculé sur les dix meilleures années mais sur 11 en 1994, 12 en 1995, 19 en 2002 pour arriver à 25 en 2008. La durée de cotisation passe de 37 ans 1/2 à 40 ans. L’indexation des pensions se fait désormais sur les prix et non plus sur les salaires. La réforme est aussi à l’origine de la création du « SFV Fonds de solidarité vieillesse» ». La mission de ce fonds est de prendre en charge les avantages de retraite relevant de la solidarité nationale (à caractère non contributif), le minimum vieillesse, les majorations pour enfants ou pour conjoint à charge, la validation de périodes de service national et de chômage. Côté retraite complémentaire, signature d’un accord paritaire ARRCO qui préfigure un régime unique.

- Les accords de 1993-1994 (et du 25 avril 1996 conclus pour une durée de 4 ans) relatifs à l’AGIRC et l’ARRCO portent principalement sur la hausse des cotisations et sur la baisse des rendements et permet d’accroître le taux effectif de cotisation et les ressources des régimes sans augmenter les droits acquis. 1994 : Signature d’un accord paritaire ARRCO qui préfigure un régime unique des retraités et intégration à l'ARRCO et à l'AGIRC des salarié s des banques et des organismes de Sécurité sociale (suppression de la
CPPOSS).
- Une loi Madelin de février 1994 permet à 2 millions de travailleurs indépendants de capitaliser pour leur retraite.
- Le Revenu Français du 25 novembre 1994 titre «Les Retraites complémentaires à nouveau gelées » Pour la première fois, la valeur du point AGIRC n’a même pas été revalorisée en fonction de l’inflation (le Revenu français n° 287). Il en sera de même le 1er janvier 1995. La perte de pouvoir d’achat est d’environ 3 % sur un an et demi.
1995 : La Loi de modernisation de l’agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 aligne les modalités de calcul et de services des pensions de réversion agricoles sur celles du régime général.
1996 :
- La CRDS = 0,5 % des revenus depuis le 1/2/96.
- Le 25 avril 1996, signature de trois accords paritaires qui préfigurent un régime unique des retraites complémentaire :
• un accord AGIRC, pour les cadres ;
• un accord ARRCO pour les non cadres ;
• un accord commun aux deux régimes qui met en place une solidarité financière entre les deux régimes.
- Le ministre de l’économie Alain Madelin relance le débat sur les fonds de pension.
- Le 22 octobre 1996, les retraités sont descendus dans la rue pour protester notamment contre la baisse de leur pouvoir d’achat qui a reculé de 4,7 % depuis 1990 pour le régime général et de 7,8 % pour les cadres de l’AGIRC et de 8 % pour les non cadres (ARRCO). A cette date, plus d’un million de retraités ne perçoivent que le minimum vieillesse, 3.392 Frs mensuels et la moyenne des retraites du secteur privé est inférieure à 6.000 Frs.

1997 : Réforme de l’organisation de la Sécurité sociale.
- Une nouvelle logique contractuelle entre l’Etat et les caisses de Sécurité sociale est instaurée. A partir de 1997, des conve ntions pluriannuelles sont conclues entre l’Etat et les caisses nationales, et entre les caisses nationales et les caisses locales de Sécurité sociale. Des contrats d’objectifs et de gestion qui définissent les moyens de fonctionnement des organismes, leurs objectifs, leurs orientations.

- Autre modification, la composition du conseil d’administration. Les représentants des assurés sont désormais désignés par les organisations syndicales et ceux des employeurs sont, à nouveau, à parité dans ce conseil. Siégeront également des personnes qualifiées issues d’autres secteurs de la vie économique et sociale.
- Des unions régionales des caisses d’assurance maladie (Urcam) des différents régimes de base obligatoire ont été également créées. Elles ont pour principale mission de définir et mettre en œuvre une politique commune de gestion du risque (relative à la médecine de ville).
- Les Salariés de l’Agriculture sont intégrés à l'AGIRC.
- La même année une loi permet la création de fonds de pension, pour compléter les retraites de base, mais sans décret d’application. Au total la retraite se composerait de la retraite de base légale + retraite complémentaire conventio nnelle + un 3° étage capitalisé.
- Le Président de la CNAV interrogé par la revue Actualité Retraite en janvier 1997 a déclaré que «le système proposé est injuste avec les privilèges qu’il donne en matière d’abondement par les entreprises. Les exonérations fiscales entraîneront des avantages substantiels pour ceux qui auront les moyens de mettre de côté 1 000 ou 2 000 Frs par mois. Ce ne seront pas des Smicards. Maintenant, on organise la retraite à deux vitesses ».
- En 1997, plus d’un million de retraités ne perçoivent que le minimum vieillesse, 3.392 Frs mensuels et la moyenne des retraites du secteur privé est inférieure à 6.000 Frs (source statistiques du ministère des affaires sociales).
- Le bulletin Le retraité des organismes sociaux a démontré qu’un retraité ayant pris sa retraite en avril 1983 (voir à cette date) avait perdu 30 % au bout de 20 ans, du fait de facteurs défavorables cumulés comme le passage de l’indexation sur les salaires à l’indexation sur les prix, aggravé par les prélèvements ajoutés CSG / RDS...
- La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 (D.1997. 208) organise les plans d'épargne retraite (Droit Européen étude de la Sorbonne). Ces plans s'intègrent dans une organisation qui comporte les retraites de base et les retraites complémentaires. Mais la loi du 25 mars 1997 a été abrogée par la Loi de Modernisation sociale, exprimant la priorité à la pérennité de la répartition.

1998 :
- Aspect démographique : la France se distingue des pays européens voisins par une très forte surmortalité prématurée, c’est-à-dire survenant entre 15 et 59 ans. Elle s’explique pour l’essentiel par les conduites individuelles : suicides, accidents, tabagisme, consommation excessive d’alcool, et affecte quatre à cinq fois plus les hommes que les femmes. On compte, chaque année, dans le pays, 80 000 morts prématurées, qui représentent 15 % des 540 000 décès recensés en 1998.

- Depuis le 1er janvier 1998, les retraites sont soumises à la CSG au taux variable de 6,2 %, 3,8 % ou exonéré selon les revenus. La CSG (impôt prélevé sur tous les revenus, complétant la cotisation sur salaires, insuffisante) tend à répartir la charge sociale sur les revenus du plus grand nombre, plutôt que sur les seuls revenus des travailleurs. Le produit de la CSG est destiné au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations non contributives des
régimes de base de l'assurance vieillesse et d'une partie des dépenses de l'assurance maladie.
- Le 25 novembre 1998 le journal Libération titre : « Le Système de fonds de pension qui devrait
compléter les retraites actuelles commence à se dessiner ».
- Le 16 décembre 1998, la commission du Sénat présidée par M. Jean Delaneau a auditionné M. Jean Michel Charpin, commissaire général du Plan, après le début des travaux de la commission de concertation (et le 5 mai 1999, après la remise officielle au Premier ministre du rapport sur « L'avenir de nos retraites »).
- 1998 était déclarée « Année des retraites ». Finalement, c’est un an après que fût décrétée par l’Assemblée Générale de l’ONU « 1999 année internationale des Personnes âgées et... de leurs retraites », avec des rapports comme s’il en pleuvait...
- Dans un discours du 27 février 1998 devant le conseil National des Retraités et Personnes Âgées, Martine Aubry, Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, avait affirmé la volonté d’une participation active de la France à ces manifestations et de tirer parti des réflexions pour refonder la politique Française des personnes âgées.

1999 :
- Le minimum des retraites agricoles est porté à 3 000 Frs par mois pour les chefs d’exploitation et à 2 800 Frs par mois pour les veuves (soit 1,2 milliards de francs consacré dans le BAPSA, 2e étape du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles).
- Mise en place du régime unique ARRCO le 1er janvier 1999.
- Lionel Jospin lors des journées parlementaires des 27 et 28 septembre 1999 avait déclaré : « Notre objectif est de consolider les régimes par répartition, qui sont l'un des fondements de la solidarité nationale et d'agir pour les retraites à l'horizon 2020. Au début de l'année  2000, comme je l'ai annoncé, je préciserai les orientations générales du gouvernement. Nos propositions sur la retraite s'inscriront dans une vision plus large : celle de la place et des problèmes des personnes âgées dans notre société. Nous serons en particulier très attentifs à leur insertion dans la vie sociale et à leur accompagnement lorsqu'elles sont en situation de dépendance. Dès maintenant dans le PLFSS 2000, le gouvernement a décidé d'abonder le fonds de réserve à hauteur de 15 milliards de francs. D'autres abondements seront décidés dans les mois qui viennent ».
- Le 7 octobre 1999, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté au conseil des ministres contient les premières dispositions visant à consolider les systèmes de retraite et prévoit que les pensions du régime gé néral seront revalorisées de 1,2 % avec effet du 1er janvier 1999. La création d’un fonds de réserve est prévu à hauteur de 2 milliards et abondé les années suivantes (pour parvenir aux 15 milliards cités).

2000 :
- Le 24 mars 2000 Lionel Jospin dit dans un article intitulé «Un pacte sur les retraites » paru dans L’Hebdo des socialistes : « Nous avons décidé de créer un Conseil d’Orientation des Retraites constitué de représentants des partenaires sociaux. Il aura pour tâche le suivi des conséquences des évolutions économiques, sociales où démographiques sur les régimes de retraites. Il lui reviendra de veiller à l’équité et à la solidarité entre les régimes ». Il sera créé par décret du 10 mai 2000.
- Le 17 mai 2000 : Journée de défense des retraités.
- A cette date, en 2000, le régime général verse environ 360 MdF (54,8 Md €) de pensions, l’ARRCO et l’AGIRC versent ensemble 260 MdF (39,6 Md €). Les pensions des fonctionnaires de l’État se montent 190 MdF (29,9 Md €), celles des fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers à un peu moins de 50 MdF (7,6 Md €). Le nombre d'allocations supplémentaires est encore de 767.000 au 31 décembre 2000.
2001 : Signature d'un accord paritaire concernant les régimes Agirc / Arrco.

2002 : L'AVTS de 1941 existe toujours. Elle est en quelque sorte le minimum des retraites à 65 ans, dont le montant est très faible. Son montant est de : 2 807,72 €uros par an depuis le 1er janvier 2002 assorti éventuellement d’une majoration pour enfants et conjoint à charge. L’AVTS peut être assortie de l’allocation supplémentaire (ex Fonds national de solidarité - FNS ) prévue par les articles L 815-2 et L 815-3 du code de la Sécurité sociale Les ressources annuelles, quelles qu'elles soient, montant de l'allocation compris, ne doivent pas dépasser 6 997,74 €uros pour une personne seule, ou 12 257,01 EUR pour un ménage (depuis le 1er janvier 2002), plafond spécia l pour les veuves de guerre (15 323,49 EUR au 01/03/02).

Notes et sources[modifier | modifier le wikicode]

ELEMENTS D’HISTOIRE DES RETRAITES, Attac, Mai 2003